Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
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République française 2011-08-19 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01 Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2011-08-19 Date de fin: 2015-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006754173 Identifiant: LEGIARTI000024479441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R05AXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/94/LEGIARTI000024479441.xml
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###### Article R821-5 ###### Article R821-5
L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources prévu à L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément
l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des
l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins
au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution égale à un an et au plus égale à cinq ans. L'allocation aux adultes handicapés
prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période
de un à deux ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution
favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés,
lorsqu'elle est accordée à une personne dont le taux d'incapacité est au moins lorsqu'elle est accordée à une personne dont le taux d'incapacité est au moins
égal au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. égal au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.