LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 3): APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE ET CONTROLE DU RESPECT DES OBJECTIFS.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 4 A 8).
PREVISIONS DES RECETTES,OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE,OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE,PLAFONDS D'AVANCES DE TRESORERIE.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
SECTION 1: EXTENSION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (ART. 9 A 16): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SECTION 2: SUBSTITUTION DE LA CSG A LA COTISATION MALADIE (ART. 17 A 26): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE RURAL.
TITRE IV: AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES.
CHAP. 1: BRANCHE MALADIE (ART. 27 A 34): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. 2: TOUTES BRANCHES (ART. 35 ET 36): MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAP. 3: AUTRES MESURES (ART. 37 A 41): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198309
NOR: TASX9600117L
Ancien identifiant: 1LX9961160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198309.xml
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République française 1996-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques](chapitre_8)
- [Chapitre 8 : Contribution à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.](chapitre_8)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172437
- [Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement](section_1)
- [Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.](section_2)
- [Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185797
---
###### Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
- [Article L136-7-1](article_l136-7-1.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740328.xml
---
###### Article L136-7-1
I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux
exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et
les émissions. Cette fraction est égale à 29 p. 100 des sommes misées.<br />
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de
l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre
1993).<br />
II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en
France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 28 p.
100 des sommes engagées.<br />
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du
2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux.<br />
III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux
réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu
dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et
climatiques.<br />
Cette contribution est, d'une part, de 3,40 p. 100 sur le produit brut des jeux
automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100 prélevés sur tous les
gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 F, réglés aux joueurs par des bons
de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959
portant réglementation des jeux dans les casinos.<br />
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50
de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006172439
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006172890
---
###### Chapitre 8 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
###### Chapitre 8 : Contribution à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.
- [Article L138-1](article_l138-1.md)
- [Article L138-2](article_l138-2.md)

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@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740367
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740367.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740368.xml
---
###### Article L138-1
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la
liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due par les établissements de vente
en gros de spécialités pharmaceutiques.
auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies
de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste
mentionnée à l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de
spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant
l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de
l'article L. 596 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des
spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 auprès des
pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés
de secours minières.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740373.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740374
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740374.xml
---
###### Article L138-2
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740373.xml
Le taux de la contribution est fixé trimestriellement. Il est de :<br />
a) 1,5 p. 100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des
établissements assujettis au cours du trimestre s'accroît de 6 p. 100 ou plus
par rapport à la même période de l'année précédente ;<br />
entreprises visées à l'article L. 138-1 assujettis au cours du trimestre
s'accroît de 6 p. 100 ou plus par rapport à la même période de l'année
précédente ;<br />
b) 1,35 p. 100 si la progression de ce chiffre d'affaires est comprise entre 5
p. 100 et moins de 6 p. 100 ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740379
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740379.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740380
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740380.xml
---
###### Article L138-3
La contribution due par chaque établissement est recouvrée et contrôlée par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues
au 3° de l'article L. 225-1-1. Pour le contrôle, l'agence est assistée, en tant
que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
des départements d'outre-mer.
La contribution due par chaque entreprise visée à l'article L. 138-1 est
recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1. Pour le contrôle,
l'agence est assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses
générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740382
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740382.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740383.xml
---
###### Article L138-4
Les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques versent la
contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque
trimestre civil, avant le dernier jour du trimestre suivant .
Les entreprises visées à l'article L. 138-1 versent la contribution assise sur
le chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le
dernier jour du trimestre suivant .

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740387
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740387.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740388.xml
---
###### Article L138-5
Les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques sont tenus
d'adresser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments
nécessaires en vue de la détermination de la progression du chiffre d'affaires
réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le dernier jour du deuxième
mois suivant la fin de chacun de ces trimestres .
Les entreprises visées à l'article L. 138-1 sont tenus d'adresser à l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires en vue de
la détermination de la progression du chiffre d'affaires réalisé au cours de
chaque trimestre civil, avant le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de
chacun de ces trimestres .

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740390
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740390.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740391.xml
---
###### Article L138-6
En cas de non-déclaration dans les délais prescrits ou de déclaration
manifestement erronée de certains établissements, le taux de croissance du
chiffre d'affaires de l'ensemble des établissements est déterminé par le rapport
entre la somme des chiffres d'affaires valablement déclarés au cours du
trimestre considéré et la somme des chiffres d'affaires réalisés par les mêmes
établissements au cours du trimestre correspondant de l'année précédente .<br />
manifestement erronée de certaines entreprises visées à l'article L. 138-1 le
taux de croissance du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises visées à
l'article L. 138-1 est déterminé par le rapport entre la somme des chiffres
d'affaires valablement déclarés au cours du trimestre considéré et la somme des
chiffres d'affaires réalisés par les mêmes entreprises visées à l'article L.
138-1 au cours du trimestre correspondant de l'année précédente .<br />
Le taux de la contribution applicable à l'ensemble des établissements ainsi que
les montants dus font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation par l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, qui intervient au cours de
l'échéance la plus proche.
Le taux de la contribution applicable à l'ensemble des entreprises visées à
l'article L. 138-1 ainsi que les montants dus font l'objet, le cas échéant,
d'une régularisation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
qui intervient au cours de l'échéance la plus proche.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740393.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740394
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740394.xml
---
###### Article L138-7
Lorsqu'un établissement n'a pas produit la déclaration prévue dans les délais
prescrits ou a produit une déclaration manifestement erronée, le taux de sa
contribution est fixé à titre provisionnel d'office à 2 p. 100, la contribution
étant alors appelée sur le montant du chiffre d'affaires du dernier trimestre
connu .<br />
Lorsqu'une entreprise visée à l'article L. 138-1 n'a pas produit la déclaration
prévue dans les délais prescrits ou a produit une déclaration manifestement
erronée, le taux de sa contribution est fixé à titre provisionnel d'office à 2
p. 100, la contribution étant alors appelée sur le montant du chiffre d'affaires
du dernier trimestre connu .<br />
Lorsque l'établissement produit ultérieurement la déclaration du trimestre
considéré, le montant de sa contribution dû au titre de ce trimestre est majoré
de 10 p. 100. Les établissements peuvent formuler une demande gracieuse en
réduction de cette majoration en cas de bonne foi dûment prouvée.
Lorsque l'entreprise visée à l'article L. 138-1 produit ultérieurement la
déclaration du trimestre considéré, le montant de sa contribution dû au titre de
ce trimestre est majoré de 10 p. 100. Les entreprises visées à l'article L.
138-1 peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de cette majoration en
cas de bonne foi dûment prouvée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740398
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740398.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740399
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740399.xml
---
###### Article L138-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740402
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740402.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740403
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740403.xml
---
###### Article L138-9

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156257
##### Titre 1 : Régimes spéciaux
- [Chapitre 1er : Dispositions générales](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Régime des militaires](chapitre_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006172827
---
###### Chapitre 3 : Régime des militaires
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186043
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L713-3](article_l713-3.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006744293
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744293.xml
---
###### Article L713-3
Les bénéficiaires prévus au 1° de l'article L. 713-1 ont droit dans les cas de
maladie et maternité aux prestations en nature des assurances sociales dans les
mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'Etat, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186044
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations
- [Sous-section 1 : Prestations en nature.](sous-section_1)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006194481
---
###### Sous-section 1 : Prestations en nature.
- [Article L713-13](article_l713-13.md)
- [Article L713-15](article_l713-15.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006744297
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744297.xml
---
###### Article L713-13
La couverture des frais mentionnés au 3° de l'article L. 321-1 s'applique aux
assurés qui relèvent du présent régime.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006744298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744298.xml
---
###### Article L713-15
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 s'appliquent aux
assurés qui relèvent du présent régime.