Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006743931 Identifiant: LEGIARTI000006743932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L05AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L05AXXAE
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###### Article L622-5 ###### Article L622-5
@ -21,12 +21,13 @@ expert-comptable, vétérinaire ;<br />
commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les
conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, syndic ou conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, syndic ou
administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les
tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du
non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le
général d'assurances ;<br /> tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1,
ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;<br />
3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant 3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant
une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une
activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette
activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles
L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156072
- [Section 3 : Prescription.](section_3) - [Section 3 : Prescription.](section_3)
- [Section 3 bis : Droits des cotisants.](section_3_bis) - [Section 3 bis : Droits des cotisants.](section_3_bis)
- [Section 4 : Contrôle.](section_4) - [Section 4 : Contrôle.](section_4)
- [Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1](section_5) - [Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1999-04-01 Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2006-12-22 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGISCTA000006173029 Identifiant: LEGISCTA000006173101
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###### Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1 ###### Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
- [Article L243-14](article_l243-14.md) - [Article L243-14](article_l243-14.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742074 Identifiant: LEGIARTI000006742075
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742075.xml
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###### Article L243-14 ###### Article L243-14
@ -17,11 +17,23 @@ leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialis
les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial
d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.<br /> d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.<br />
Lorsque le montant des cotisations, contributions et taxes mentionnées à
l'alinéa précédent est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année
civile, le mode de paiement dématérialisé est obligatoirement le virement
bancaire.<br />
II. - Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs II. - Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs
établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que
celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent
situés sont soumises à la même obligation.<br /> situés sont soumises à la même obligation.<br />
II bis. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise mentionnés
aux I et II, redevables de cotisations, contributions et taxes pour un montant
supérieur à 150 000 euros au titre d'une année civile, sont tenus d'effectuer
leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables
l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article
L. 133-5.<br />
III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une
majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon
un autre mode de paiement.<br /> un autre mode de paiement.<br />