diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_2/chapitre_2/article_l622-5.md b/partie_legislative/livre_6/titre_2/chapitre_2/article_l622-5.md
index 5416f25fe5..7819706f3b 100644
--- a/partie_legislative/livre_6/titre_2/chapitre_2/article_l622-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_2/chapitre_2/article_l622-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743931
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743931.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006743932
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L05AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743932.xml
---
###### Article L622-5
@@ -21,12 +21,13 @@ expert-comptable, vétérinaire ;
commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les
conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, syndic ou
administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les
-tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste
-non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent
-général d'assurances ;
+tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du
+code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le
+tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1,
+ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;
3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant
-une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une
+une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une
activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette
activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles
L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/README.md
index d3c6efcc79..bb131c0ac6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/README.md
@@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156072
- [Section 3 : Prescription.](section_3)
- [Section 3 bis : Droits des cotisants.](section_3_bis)
- [Section 4 : Contrôle.](section_4)
-- [Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1](section_5)
+- [Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md
index d40188bb1e..211058cfb3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006173029
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2013-12-25
+Identifiant: LEGISCTA000006173101
---
-###### Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
+###### Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
- [Article L243-14](article_l243-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md
index 6f655e80d0..47bd4f082c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742074
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742074.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006742075
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742075.xml
---
###### Article L243-14
@@ -17,11 +17,23 @@ leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialis
les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial
d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.
+Lorsque le montant des cotisations, contributions et taxes mentionnées à
+l'alinéa précédent est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année
+civile, le mode de paiement dématérialisé est obligatoirement le virement
+bancaire.
+
II. - Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs
établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que
celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent
situés sont soumises à la même obligation.
+II bis. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise mentionnés
+aux I et II, redevables de cotisations, contributions et taxes pour un montant
+supérieur à 150 000 euros au titre d'une année civile, sont tenus d'effectuer
+leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables
+l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article
+L. 133-5.
+
III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une
majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon
un autre mode de paiement.