Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743931.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006743932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743932.xml
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###### Article L622-5
@ -21,12 +21,13 @@ expert-comptable, vétérinaire ;<br />
commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les
conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, syndic ou
administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les
tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste
non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent
général d'assurances ;<br />
tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du
code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le
tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1,
ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;<br />
3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant
une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une
une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une
activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette
activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles
L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156072
- [Section 3 : Prescription.](section_3)
- [Section 3 bis : Droits des cotisants.](section_3_bis)
- [Section 4 : Contrôle.](section_4)
- [Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1](section_5)
- [Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1999-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006173029
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGISCTA000006173101
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###### Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
###### Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
- [Article L243-14](article_l243-14.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742074.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742075
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742075.xml
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###### Article L243-14
@ -17,11 +17,23 @@ leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialis
les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial
d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.<br />
Lorsque le montant des cotisations, contributions et taxes mentionnées à
l'alinéa précédent est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année
civile, le mode de paiement dématérialisé est obligatoirement le virement
bancaire.<br />
II. - Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs
établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que
celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent
situés sont soumises à la même obligation.<br />
II bis. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise mentionnés
aux I et II, redevables de cotisations, contributions et taxes pour un montant
supérieur à 150 000 euros au titre d'une année civile, sont tenus d'effectuer
leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables
l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article
L. 133-5.<br />
III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une
majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon
un autre mode de paiement.<br />