Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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République française 1995-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28 Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1995-05-07 Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751990 Identifiant: LEGIARTI000006751991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R37AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R37AXXAD
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###### Article R615-37 ###### Article R615-37
@ -26,10 +26,8 @@ laboratoire d'analyses médicales ou du fournisseur ;<br />
d'un appareil ou d'une installation soumis au régime de l'agrément de l'article d'un appareil ou d'une installation soumis au régime de l'agrément de l'article
R. 162-53 ;<br /> R. 162-53 ;<br />
5°) l'attestation de la prestation de l'acte par le praticien, l'auxiliaire 5° L'attestation de la prestation de l'acte par le praticien, l'auxiliaire
médical ou le directeur de laboratoire comportant le numéro de code de l'acte médical ou le directeur de laboratoire ;.<br />
figurant à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la
nomenclature des actes de biologie médicale.<br />
6°) la mention de la délivrance de prescriptions écrites s'il y a lieu ;<br /> 6°) la mention de la délivrance de prescriptions écrites s'il y a lieu ;<br />
@ -37,6 +35,20 @@ nomenclature des actes de biologie médicale.<br />
de la facture du pharmacien, du laboratoire ou du fournisseur ainsi que de la facture du pharmacien, du laboratoire ou du fournisseur ainsi que
l'indication de leur acquit.<br /> l'indication de leur acquit.<br />
8° Le numéro de code selon les cas :<br />
a) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52 ;<br />
b) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18 ;<br />
c) Des fournitures et appareils inscrits sur la liste ou nomenclature mentionnée
au 1° de l'article R. 165-1 ;<br />
d) Des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 162-17 ;<br />
e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L. 666-9 du code de la
santé publique.<br />
Les feuilles de soins sont envoyées à l'organisme d'affiliation de l'assuré dans Les feuilles de soins sont envoyées à l'organisme d'affiliation de l'assuré dans
les trente jours suivant l'expiration de leur période de validité.<br /> les trente jours suivant l'expiration de leur période de validité.<br />