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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-28
-Date de fin: 1995-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006751990
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R37AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751990.xml
+Date de début: 1995-05-07
+Date de fin: 1998-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006751991
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R37AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751991.xml
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###### Article R615-37
@@ -26,10 +26,8 @@ laboratoire d'analyses médicales ou du fournisseur ;
d'un appareil ou d'une installation soumis au régime de l'agrément de l'article
R. 162-53 ;
-5°) l'attestation de la prestation de l'acte par le praticien, l'auxiliaire
-médical ou le directeur de laboratoire comportant le numéro de code de l'acte
-figurant à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la
-nomenclature des actes de biologie médicale.
+5° L'attestation de la prestation de l'acte par le praticien, l'auxiliaire
+médical ou le directeur de laboratoire ;.
6°) la mention de la délivrance de prescriptions écrites s'il y a lieu ;
@@ -37,6 +35,20 @@ nomenclature des actes de biologie médicale.
de la facture du pharmacien, du laboratoire ou du fournisseur ainsi que
l'indication de leur acquit.
+8° Le numéro de code selon les cas :
+
+a) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52 ;
+
+b) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18 ;
+
+c) Des fournitures et appareils inscrits sur la liste ou nomenclature mentionnée
+au 1° de l'article R. 165-1 ;
+
+d) Des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 162-17 ;
+
+e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L. 666-9 du code de la
+santé publique.
+
Les feuilles de soins sont envoyées à l'organisme d'affiliation de l'assuré dans
les trente jours suivant l'expiration de leur période de validité.