diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_1/sous-section_5/article_r615-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_1/sous-section_5/article_r615-37.md index b764b144b63..483674b5615 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_1/sous-section_5/article_r615-37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_1/sous-section_5/article_r615-37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-28 -Date de fin: 1995-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006751990 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R37AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751990.xml +Date de début: 1995-05-07 +Date de fin: 1998-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006751991 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R37AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751991.xml --- ###### Article R615-37 @@ -26,10 +26,8 @@ laboratoire d'analyses médicales ou du fournisseur ;
d'un appareil ou d'une installation soumis au régime de l'agrément de l'article R. 162-53 ;
-5°) l'attestation de la prestation de l'acte par le praticien, l'auxiliaire -médical ou le directeur de laboratoire comportant le numéro de code de l'acte -figurant à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la -nomenclature des actes de biologie médicale.
+5° L'attestation de la prestation de l'acte par le praticien, l'auxiliaire +médical ou le directeur de laboratoire ;.
6°) la mention de la délivrance de prescriptions écrites s'il y a lieu ;
@@ -37,6 +35,20 @@ nomenclature des actes de biologie médicale.
de la facture du pharmacien, du laboratoire ou du fournisseur ainsi que l'indication de leur acquit.
+8° Le numéro de code selon les cas :
+ +a) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52 ;
+ +b) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18 ;
+ +c) Des fournitures et appareils inscrits sur la liste ou nomenclature mentionnée +au 1° de l'article R. 165-1 ;
+ +d) Des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 162-17 ;
+ +e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L. 666-9 du code de la +santé publique.
+ Les feuilles de soins sont envoyées à l'organisme d'affiliation de l'assuré dans les trente jours suivant l'expiration de leur période de validité.