Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689445
Ancien identifiant: 1DX976893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/94/JORFTEXT000000689445.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
parent 1441161206
commit c2c0688ac5
2 changed files with 20 additions and 23 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006750640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750640.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006750641
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750641.xml
---
###### Article R524-4
@ -21,17 +21,12 @@ l'exception de l'avantage en nature mentionné au deuxième alinéa de l'article
2°) les revenus procurés au parent isolé ou à ses enfants à charge par des biens
mobiliers et immobiliers et par les capitaux perçus à quelque titre que ce soit.
Lorsque ces biens ou capitaux ne sont pas exploités ou placés, ils sont censés
procurer à l'intéressé un revenu évalué à 50 p. 100 de leur valeur locative s'il
s'agit d'immeubles bâtis, à 80 p. 100 de cette valeur s'il s'agit de terrains
non bâtis et à 3 p. 100 de leur valeur vénale dans les autres cas.<br />
procurer à l'intéressé un revenu évalué à 50 % de leur valeur locative s'il
s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non
bâtis et à 3 % de leur valeur vénale dans les autres cas.<br />
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux locaux d'habitation
effectivement occupés à titre de résidence principale de l'intéressé ;<br />
3°) les pensions alimentaires perçues par le parent isolé à quelque titre que ce
soit. Les pensions dont est créancier le parent divorcé ou séparé de droit
vis-à-vis de son conjoint ou ex-conjoint sont prises en compte à concurrence du
montant fixé par l'autorité judiciaire sauf si l'intéressé apporte la preuve
que, bien qu'il ait utilisé les moyens mis à sa disposition par la loi pour en
obtenir le versement, tout ou partie de ces pensions ne lui est pas
effectivement versée.
soit.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006750643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750643.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006750644
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750644.xml
---
###### Article R524-5
@ -22,11 +22,13 @@ période, les ressources prises en compte sont constituées par :<br />
1°) les ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents,
diminuées, le cas échéant, d'une part, des ressources du conjoint ou du
concubin, d'autre part, des sommes provenant du service de l'allocation de
veuvage et des prestations familiales au sens de l'article R. 524-3 ;<br />
veuvage, de la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 et des
prestations familiales au sens de l'article R. 524-3 ;<br />
2°) les sommes qui seront reçues au cours des trois premiers mois de versement
de l'allocation de parent isolé au titre de l'allocation de veuvage et des
prestations familiales au sens de l'article R. 524-3.<br />
de l'allocation de parent isolé au titre de l'allocation de veuvage, de la
pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 et des prestations
familiales au sens de l'article R. 524-3.<br />
L'allocation peut être versée sur la foi des déclarations des requérants pendant
trois mois. La première mensualité est versée dans le mois suivant la date du