Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303573
Ancien identifiant: 1DX970368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml
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République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006738230
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738230.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738231.xml
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###### Article D651-12
Les majorations pour retard de déclaration du chiffre d'affaires ou de paiement
de la contribution ainsi que celles prévues à l'article L. 243-14 sont liquidées
par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.<br />
de la contribution ainsi que celles prévues à l'article L. 651-5-3 sont
liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.<br />
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
effectuée par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement dans