Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2012-10-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000023458317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/83/LEGIARTI000023458317.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000026457079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/70/LEGIARTI000026457079.xml
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###### Article R161-71
@ -80,4 +80,25 @@ actes et prestations que ne nécessite pas, de manière générale, le traitemen
des affections en cause.<br />
d) Sur les actes médicaux et examens biologiques que requiert le suivi des
affections relevant du 10° de l'article L. 322-3.
affections relevant du 10° de l'article L. 322-3.<br />
4° Etablit et diffuse des recommandations et avis médico-économiques sur les
stratégies de prévention, de soins, de prescription ou de prise en charge les
plus efficientes et contribue à leur comparaison ou leur hiérarchisation dans un
objectif de santé publique et d'optimisation des dépenses d'assurance
maladie.<br />
Elle définit et rend publics :<br />
a) Les méthodologies d'évaluation médico-économique adaptées aux différentes
activités de prévention et de soins en prenant en compte l'efficacité, la
qualité, la sécurité, l'organisation et les coûts de la prévention et des soins
ainsi que leur intérêt pour la santé publique, la qualité de vie des patients,
l'amélioration de l'égal accès à la prévention et aux soins et le respect des
principes éthiques ;<br />
b) Les modalités et critères d'évaluation médico-économique applicables dans
l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 161-37 et réalise, le cas
échéant, les évaluations médico-économiques requises. A ces fins, elle s'appuie,
en tant que de besoin, sur les travaux émanant d'autorités scientifiques ou
d'organismes français ou étrangers.