Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART. L532-1,L532-2,L532-3 ET L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857489
Ancien identifiant: 1DX974706
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-09-05
Date de fin: 1990-09-05 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006750735 Identifiant: LEGIARTI000006750736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R02AXXAB
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###### Article R543-2 ###### Article R543-2
@ -15,5 +15,5 @@ atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant ce
de la rentrée scolaire.<br /> de la rentrée scolaire.<br />
L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui
n'a pas atteint l'âge de seize ans révolus au 15 septembre de l'année considérée n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année
. considérée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-09-05
Date de fin: 1990-09-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750737 Identifiant: LEGIARTI000006750738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R03AXXAB
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###### Article R543-3 ###### Article R543-3
Est, au sens et pour l'application de l'article L. 543-1, un établissement ou Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 543-1, un
organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou
pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants
enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire. qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-09-05
Date de fin: 1990-09-05 Date de fin: 2014-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006750739 Identifiant: LEGIARTI000006750740
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R04AXXAB
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###### Article R543-4 ###### Article R543-4
La condition d'inscription prévue à l'article L. 543-1 est, sauf preuve La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est,
contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à
de rentrée scolaire.<br /> l'allocation de rentrée scolaire.<br />
Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre
de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des
sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée
scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant
intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme
d'enseignement. d'enseignement.<br />
La même justification est exigée pour le versement de l'allocation de rentrée
scolaire après la fin de l'obligation scolaire.