Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART. L532-1,L532-2,L532-3 ET L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857489
Ancien identifiant: 1DX974706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/74/JORFTEXT000000857489.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006750735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750735.xml
Date de début: 1990-09-05
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006750736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750736.xml
---
###### Article R543-2
@ -15,5 +15,5 @@ atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant ce
de la rentrée scolaire.<br />
L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui
n'a pas atteint l'âge de seize ans révolus au 15 septembre de l'année considérée
.
n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année
considérée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006750737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750737.xml
Date de début: 1990-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750738.xml
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###### Article R543-3
Est, au sens et pour l'application de l'article L. 543-1, un établissement ou
organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a
pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet
enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire.
Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 543-1, un
établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou
organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants
qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006750739
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750739.xml
Date de début: 1990-09-05
Date de fin: 2014-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006750740
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750740.xml
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###### Article R543-4
La condition d'inscription prévue à l'article L. 543-1 est, sauf preuve
contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation
de rentrée scolaire.<br />
La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est,
sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à
l'allocation de rentrée scolaire.<br />
Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre
de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des
sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée
scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant
intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme
d'enseignement.
d'enseignement.<br />
La même justification est exigée pour le versement de l'allocation de rentrée
scolaire après la fin de l'obligation scolaire.