Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique

Application de l'article. 1 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025240775
NOR: DEFD1128841D
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022153622 Identifiant: LEGIARTI000025252850
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###### Article R174-34 ###### Article R174-34
@ -25,6 +25,11 @@ moyens des hôpitaux des armées. Le protocole, conclu en application de l'artic
L. 6114-1 du code de la santé publique, est signé par le ministre de la défense L. 6114-1 du code de la santé publique, est signé par le ministre de la défense
et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br /> et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Ce protocole précise les obligations du service de santé des armées pour
l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à
assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation
financière.<br />
Chaque année, l'agence évalue les missions d'intérêt général mentionnées dans ce Chaque année, l'agence évalue les missions d'intérêt général mentionnées dans ce
protocole. Sur cette base, le montant de la dotation annuelle de financement des protocole. Sur cette base, le montant de la dotation annuelle de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est arrêté, dans missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est arrêté, dans