Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique

Application de l'article. 1 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025240775
NOR: DEFD1128841D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/07/JORFTEXT000025240775.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022153622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/36/LEGIARTI000022153622.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025252850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/28/LEGIARTI000025252850.xml
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###### Article R174-34
@ -25,6 +25,11 @@ moyens des hôpitaux des armées. Le protocole, conclu en application de l'artic
L. 6114-1 du code de la santé publique, est signé par le ministre de la défense
et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Ce protocole précise les obligations du service de santé des armées pour
l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à
assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation
financière.<br />
Chaque année, l'agence évalue les missions d'intérêt général mentionnées dans ce
protocole. Sur cette base, le montant de la dotation annuelle de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est arrêté, dans