Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185851
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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2005-12-20
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###### Article L161-9-1 ###### Article L161-9-1
Les personnes bénéficiaires de l'allocation de présence parentale conservent Les personnes bénéficiaires de l'allocation de présence parentale ou du congé de
présence parentale prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail conservent
leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, de leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, de
leur régime d'origine pendant la durée de perception de l'allocation. A l'issue leur régime d'origine pendant la durée de perception de l'allocation ou la durée
de cette période, elles retrouvent les droits aux prestations en espèces de du congé. En cas de reprise d'activité à l'issue de cette période, elles
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, acquis antérieurement à retrouvent les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie,
l'ouverture du droit à l'allocation. maternité, invalidité et décès, acquis antérieurement à l'ouverture du droit à
l'allocation ou au congé.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2005-12-20
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###### Article L161-9-2
Lorsqu'une personne bénéficie successivement et sans interruption d'un congé
parental d'éducation ou du complément prévu au 3° de l'article L. 531-1 et d'un
congé de présence parentale ou de l'allocation de présence parentale, elle
retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits aux prestations acquis
antérieurement au bénéfice du premier congé ou de la première prestation, dans
les conditions prévues aux articles L. 161-9 et L. 161-9-1.

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172510
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- [Article L161-34](article_l161-34.md) - [Article L161-34](article_l161-34.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741274
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###### Article L161-35-1
Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du premier alinéa de
l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents
nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux
prestations mentionnées au 1° de l'article L. 431-1.

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@ -1,42 +1,42 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741435 Identifiant: LEGIARTI000006741436
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###### Article L165-3-1 ###### Article L165-3-1
Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre d'un fournisseur Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre de la personne
de l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. ayant facturé l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à
165-1 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à l'article L. l'article L. 165-1 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à
165-3, le directeur de cet organisme adresse au fournisseur une notification par l'article L. 165-3, le directeur de cet organisme adresse à la personne une
laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce courrier est notification par laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce
adressée à l'assuré. Le fournisseur a la possibilité de faire parvenir ses courrier est adressée à l'assuré. La personne a la possibilité de faire parvenir
observations à l'organisme, notamment lorsque l'arrêté mentionné à l'article L. ses observations à l'organisme, notamment lorsque l'arrêté mentionné à l'article
165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré peut également faire L. 165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré peut également faire
part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.<br /> part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.<br />
En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance
maladie adresse au fournisseur une mise en demeure de rembourser à l'assuré la maladie verse à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé par
différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Une copie de ce arrêté. Il adresse à la personne ayant facturé le produit ou la prestation une
courrier est adressée à l'assuré.<br /> mise en demeure de lui rembourser cette somme.<br />
En cas de non-exécution de la mise en demeure, l'organisme peut prononcer à En cas de non-exécution de la mise en demeure, l'organisme peut prononcer à
l'encontre du fournisseur, en fonction de la gravité des faits reprochés, une l'encontre de la personne ayant facturé le produit ou la prestation, en fonction
pénalité financière dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la de la gravité des faits reprochés, une pénalité financière dans la limite de
sécurité sociale. L'organisme verse à l'assuré la différence entre le prix deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.<br />
facturé et le prix fixé par arrêté.<br />
Lorsque la gravité ou la répétition des faits est constatée, une suspension du Lorsque la gravité ou la répétition des faits est constatée, une suspension du
conventionnement, pour une durée maximale de deux ans, peut également être conventionnement, pour une durée maximale de deux ans, peut également être
prononcée. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est prononcée. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est
exécutoire à compter de sa notification au fournisseur. La mesure prononcée par exécutoire à compter de sa notification à la personne ayant facturé le produit
l'organisme d'assurance maladie est motivée et peut faire l'objet d'un recours ou la prestation. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est
de pleine juridiction devant le tribunal administratif.<br /> motivée et peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le
tribunal administratif.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais
de procédures, ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière, sont de procédures, ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière, sont

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742572 Identifiant: LEGIARTI000006742573
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###### Article L332-3 ###### Article L332-3
@ -17,6 +17,9 @@ maternité ne sont pas servies.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations
peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où
l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour à l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour
l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
à son état. économique européen ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins
appropriés à son état. Ce décret fixe également les adaptations nécessaires à la
prise en charge des soins lorsque ceux-ci sont dispensées dans un Etat membre de
l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743037 Identifiant: LEGIARTI000006743038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X432L09AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X432L09AXXAB
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###### Article L432-9 ###### Article L432-9
@ -21,8 +21,8 @@ psychotechnique préalable.<br />
L'indemnité journalière pour la période mentionnée à l'article L. 433-1 ou la L'indemnité journalière pour la période mentionnée à l'article L. 433-1 ou la
rente est intégralement maintenue au mutilé en rééducation. Si elle est rente est intégralement maintenue au mutilé en rééducation. Si elle est
inférieure au salaire minimum du manoeuvre de la profession en vue de laquelle inférieure au salaire perçu avant l'accident ou, s'il est plus élevé, au salaire
la victime est réadaptée, celle-ci reçoit, à défaut de rémunération pendant la minimum de croissance, celle-ci reçoit, à défaut de rémunération pendant la
durée de la rééducation, un supplément à la charge de la caisse, destiné à durée de la rééducation, un supplément à la charge de la caisse, destiné à
porter cette indemnité ou rente au montant dudit salaire.<br /> porter cette indemnité ou rente au montant dudit salaire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743042 Identifiant: LEGIARTI000006743043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X433L01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X433L01AXXAB
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###### Article L433-1 ###### Article L433-1
@ -21,14 +21,10 @@ toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison compl
soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de
rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.<br /> rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.<br />
Elle n'est pas due pour les jours non ouvrables qui suivent immédiatement la
cessation du travail consécutive à l'accident sauf dans le cas où la durée de
l'incapacité est supérieure à une durée déterminée.<br />
L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise
d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est
reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à
favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure . Le montant total de favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de
l'indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des l'indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des
travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s'il est plus élevé, le travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s'il est plus élevé, le
salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743054 Identifiant: LEGIARTI000006743055
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X434L03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X434L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743055.xml
--- ---
###### Article L434-3 ###### Article L434-3
En dehors des cas prévus aux articles L. 434-9 et L. 434-20, la pension allouée En dehors des cas prévus aux articles L. 434-9 et L. 434-20, la pension allouée
à la victime de l'accident peut, après l'expiration d'un délai déterminé, être à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais
remplacée en partie par un capital mais seulement dans des conditions fixées par seulement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et suivant un
décret en Conseil d'Etat et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel.<br /> tarif fixé par arrêté ministériel.<br />
Le capital peut être converti en rente viagère. Les conditions de cette Le capital peut être converti en rente viagère. Les conditions de cette
conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141637
#### Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain #### Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- [Chapitre 1er : Déclarations et formalités](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Déclarations et formalités](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Révision - Rechute.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Révision - Rechute.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1.](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1.](chapitre_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156136 Identifiant: LEGISCTA000006156332
--- ---
##### Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses ##### Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- [Section 1 : Enquêtes, expertises.](section_1) - [Section 1 : Expertises.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif.](section_2) - [Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3) - [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172667 Identifiant: LEGISCTA000006172947
--- ---
###### Section 1 : Enquêtes, expertises. ###### Section 1 : Expertises.
- [Article L442-1](article_l442-1.md) - [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-2](article_l442-2.md) - [Article L442-2](article_l442-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743094 Identifiant: LEGIARTI000006743095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L04AXXAB
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--- ---
###### Article L442-4 ###### Article L442-4

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172668 Identifiant: LEGISCTA000006172948
--- ---
###### Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif. ###### Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743096 Identifiant: LEGIARTI000006743097
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L05AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L05AXXAB
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--- ---
###### Article L442-5 ###### Article L442-5

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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172669 Identifiant: LEGISCTA000006172949
--- ---
###### Section 3 : Dispositions diverses. ###### Section 3 : Dispositions diverses.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743098 Identifiant: LEGIARTI000006743099
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L06AXXAB
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###### Article L442-6 ###### Article L442-6

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743100 Identifiant: LEGIARTI000006743101
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###### Article L442-7 ###### Article L442-7

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743104 Identifiant: LEGIARTI000006743105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L08AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L08AXXAC
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###### Article L442-8 ###### Article L442-8

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006744344 Identifiant: LEGIARTI000006744345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAE
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###### Article L722-8-1 ###### Article L722-8-1
Lorsqu'elles remplissent les conditions de collaboration professionnelle Les conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime
définies par décret, les conjointes d'infirmiers relevant du régime d'assurance d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
obligatoire institué par le présent chapitre bénéficient :<br /> conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à
l'occasion de la maternité :.<br />
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser - d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité ;<br /> partiellement la diminution de leur activité ;<br />
@ -34,10 +35,11 @@ de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br /> maternité.<br />
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de
lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant
décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br /> condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
français.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
le montant des allocations et la durée maximum du remplacement indemnisable.<br /> le montant des allocations et la durée maximum du remplacement indemnisable.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-04-17 Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744082 Identifiant: LEGIARTI000006744083
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08DXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08DXXAB
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###### Article L722-8-3 ###### Article L722-8-3
@ -17,11 +17,11 @@ l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'arti
L. 722-8.<br /> L. 722-8.<br />
Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au
premier alinéa des articles L. 722-8-1 et L. 722-8-2 bénéficient, à l'occasion premier alinéa de l'article L. 722-8-1 bénéficient, à l'occasion de la naissance
de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels ou
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire visée
complémentaire visée au troisième alinéa desdits articles.<br /> au troisième alinéa dudit article.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée d'attribution des prestations. les montants et la durée d'attribution des prestations.