Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514653
Ancien identifiant: 1DX968401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031928818
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038887516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/75/LEGIARTI000038887516.xml
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###### Article L315-1
@ -88,4 +88,9 @@ VI.-Le service du contrôle médical transmet, sauf opposition du bénéficiaire
les informations de nature médicale qu'il détient, notamment le protocole de
soins mentionné à l'article L. 324-1, en cas de changement d'organisme ou de
régime d'assurance maladie, au nouveau service chargé du contrôle médical dont
relève l'assuré.
relève l'assuré.<br />
VII.-Le service du contrôle médical peut, en application de l'article L. 1435-7
du code de la santé publique, procéder au contrôle du recueil des indicateurs de
qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L.
6161-2-2 du même code.