Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742235
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X281L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742235.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006742236
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X281L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742236.xml
---
###### Article L281-5
L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil d'administration
de la caisse nationale de l'assurance maladie ou de la caisse nationale des
allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de règlement
intérieur des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et des caisses
d'allocations familiales.<br />
L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse
nationale de l'assurance maladie ou de la Caisse nationale des allocations
familiales selon le cas, les modèles de statuts et de règlement intérieur des
caisses primaires et régionales d'assurance maladie et des caisses d'allocations
familiales.<br />
Ces documents comportent des dispositions obligatoires pour toutes les caisses
de même catégorie et des dispositions facultatives.<br />

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742238
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X281L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742238.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742239
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X281L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742239.xml
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###### Article L281-6
@ -16,6 +16,6 @@ application de l'article L. 216-2, aux fédérations de caisses d'allocations
familiales constituées en application de l'article L. 216-4 ainsi qu'aux
fédérations mentionnées à l'article L. 216-3 du présent code.<br />
Dans ce dernier cas, le conseil d'administration de la caisse nationale de
l'assurance maladie et le conseil d'administration de la caisse nationale des
allocations familiales sont appelés l'un et l'autre à donner leur avis.
Dans ce dernier cas, le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie et
le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales
sont appelés l'un et l'autre à donner leur avis.