Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006743865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743865.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006743866
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743866.xml
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###### Article L651-5
@ -45,4 +45,18 @@ capitalisation.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires,
calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur au
seuil mentionné par le premier alinéa de l'article L. 651-3 ne sont pas tenues
de souscrire une déclaration au titre de la contribution sociale de solidarité.
de souscrire une déclaration au titre de la contribution sociale de
solidarité.<br />
Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de
son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour
l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la
contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir
des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité.
A défaut d'éléments suffisants, le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement
par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3.<br />
Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au
seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre
provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à
l'article L. 244-2.