Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889063 Ancien identifiant: 1OR967828 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006743865
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743865.xml
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2004-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006743866
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743866.xml
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###### Article L651-5
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@ -45,4 +45,18 @@ capitalisation.<br />
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Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires,
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calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur au
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seuil mentionné par le premier alinéa de l'article L. 651-3 ne sont pas tenues
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de souscrire une déclaration au titre de la contribution sociale de solidarité.
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de souscrire une déclaration au titre de la contribution sociale de
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solidarité.<br />
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Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de
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son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour
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l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la
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contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir
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des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité.
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A défaut d'éléments suffisants, le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement
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par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3.<br />
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Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au
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seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre
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provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à
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l'article L. 244-2.
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