LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033680665 NOR: ECFX1623944L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/06/JORFTEXT000033680665.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
|
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033714226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714226.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036391673
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391673.xml
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###### Article L111-11
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@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714226.xml
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|||
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet avant le 15 juin de
|
||||
chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des
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||||
propositions relatives à l'évolution des charges et des produits de la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse
|
||||
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non
|
||||
agricoles et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de
|
||||
l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par
|
||||
le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Ces
|
||||
propositions tiennent compte des objectifs de santé publique.<br />
|
||||
nationale de l'assurance maladie et de la Caisse centrale de mutualité sociale
|
||||
agricole au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre
|
||||
l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance
|
||||
maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Les propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont
|
||||
soumises, préalablement à leur transmission, à l'avis du conseil mentionné à
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031684948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/49/LEGIARTI000031684948.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036391680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391680.xml
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||||
###### Article L133-6-8
|
||||
|
@ -22,28 +22,30 @@ indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article. Un taux glo
|
|||
différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le
|
||||
travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de
|
||||
contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des
|
||||
taux d'abattement mentionnés auxdits articles 50-0 ou 102 ter, inférieur à la
|
||||
somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent
|
||||
code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
|
||||
remboursement de la dette sociale.<br />
|
||||
taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des
|
||||
contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14
|
||||
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
|
||||
dette sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0
|
||||
et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne
|
||||
soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale
|
||||
fixé :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, en
|
||||
application du deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10 et du dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 635-1 ;<br />
|
||||
1° Pour les travailleurs indépendants qui relèvent de l'assurance vieillesse du
|
||||
régime social des indépendants, en application du troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 621-1, du deuxième alinéa de l'article L. 633-10 et du dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article
|
||||
L. 635-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les professions libérales, en application de l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.<br />
|
||||
2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en
|
||||
application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant,
|
||||
des articles L. 644-1 et L. 644-2.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 du
|
||||
présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour
|
||||
laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué ou, en cas de
|
||||
création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
|
||||
Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L.
|
||||
752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle
|
||||
pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué ou, en cas
|
||||
de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
|
||||
celui de cette création. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément
|
||||
dénoncée dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -52,13 +54,26 @@ demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et
|
|||
recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131-6-1 et L.
|
||||
131-6-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants relevant des
|
||||
professions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 et à ceux relevant de
|
||||
la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Le
|
||||
bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, pris après
|
||||
consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
|
||||
concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité
|
||||
sociale dues par les autres travailleurs indépendants.<br />
|
||||
II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants relevant de
|
||||
l'assurance vieillesse du régime social des indépendants. Le bénéfice de ces
|
||||
dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils
|
||||
d'administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie
|
||||
des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres
|
||||
travailleurs indépendants.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont
|
||||
calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes après
|
||||
application, pour les travailleurs indépendants relevant de l'assurance
|
||||
vieillesse du régime social des indépendants, d'un taux d'abattement de 71 %
|
||||
lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article
|
||||
50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire et, pour les
|
||||
travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du présent code, d'un
|
||||
taux d'abattement de 34 %. Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de
|
||||
celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des
|
||||
impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 du présent
|
||||
code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation
|
||||
meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du
|
||||
tourisme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le régime prévu au présent article cesse de s'appliquer à la date à
|
||||
laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis
|
||||
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|
@ -1,26 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033713963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713963.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036391982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/19/LEGIARTI000036391982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-3
|
||||
|
||||
Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
|
||||
travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des
|
||||
charges et des produits :<br />
|
||||
Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse,
|
||||
qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :<br />
|
||||
|
||||
1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 ;<br />
|
||||
1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article
|
||||
2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article
|
||||
L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné
|
||||
au 2° du présent article.<br />
|
||||
au 1° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033813820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/38/LEGIARTI000033813820.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036391938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/19/LEGIARTI000036391938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-2
|
||||
|
@ -33,10 +33,10 @@ complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise
|
|||
application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 5123-6
|
||||
du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général, le
|
||||
régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants des
|
||||
réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes,
|
||||
définies à l'article L. 351-7-1 du présent code ;<br />
|
||||
3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général et le
|
||||
régime des salariés agricoles des réductions de la durée d'assurance ou de
|
||||
périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L. 351-7-1 du présent code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dépenses mentionnées au I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17
|
||||
janvier 2002 de modernisation sociale ;<br />
|
||||
|
@ -67,9 +67,5 @@ loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance
|
|||
vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs
|
||||
mentionnés aux 1° à 5°, 7° et 8° du présent I ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des
|
||||
retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le
|
||||
prévoient.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes mentionnées aux 2°, 5° et 7° sont calculées sur une base forfaitaire,
|
||||
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156033
|
|||
##### Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Coordination entre divers régimes](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172528
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Coordination entre divers régimes
|
||||
|
||||
- [Article L172-1 A](article_l172-1_a.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-25
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033779631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/96/LEGIARTI000033779631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L172-1 A
|
||||
|
||||
Lorsque, en cas de maladie ou de maternité, le versement des prestations en
|
||||
espèces est subordonné, par les dispositions du présent code ou celles du code
|
||||
rural et de la pêche maritime, à des conditions d'affiliation, de cotisation ou
|
||||
de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent
|
||||
compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes
|
||||
d'affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même
|
||||
lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent
|
||||
code ou le code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la charge et au service des prestations sont définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185915
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
|
||||
- [Article L242-1-1](article_l242-1-1.md)
|
||||
- [Article L242-1-2](article_l242-1-2.md)
|
||||
- [Article L242-1-3](article_l242-1-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,127 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033712583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-1
|
||||
|
||||
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme
|
||||
rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à
|
||||
l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés
|
||||
payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités,
|
||||
primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en
|
||||
nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à
|
||||
titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération
|
||||
induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée
|
||||
comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément
|
||||
différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.<br />
|
||||
|
||||
L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du
|
||||
code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de
|
||||
l'option. En revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au
|
||||
premier alinéa du présent article les avantages mentionnés au I des articles 80
|
||||
bis et 80 quaterdecies du même code si l'employeur notifie à son organisme de
|
||||
recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
|
||||
actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le
|
||||
nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut,
|
||||
l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y
|
||||
compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l'attribution est
|
||||
effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère
|
||||
ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au
|
||||
calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre de frais
|
||||
professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté
|
||||
interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre
|
||||
de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté
|
||||
ministériel.<br />
|
||||
|
||||
Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale
|
||||
versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit
|
||||
par l'entremise de l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
|
||||
contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition
|
||||
législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel
|
||||
mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite
|
||||
complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en
|
||||
couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à
|
||||
l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes
|
||||
institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part
|
||||
patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de
|
||||
retraite complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
|
||||
contributions des employeurs destinées au financement des prestations
|
||||
complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs
|
||||
salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par
|
||||
les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la
|
||||
mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par
|
||||
les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et
|
||||
proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section
|
||||
9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au
|
||||
chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces
|
||||
garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent
|
||||
code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à
|
||||
l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils
|
||||
appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés
|
||||
par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
|
||||
d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
|
||||
un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour
|
||||
l'application de ces limites ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
|
||||
prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces
|
||||
contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou
|
||||
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
|
||||
accident, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article L.
|
||||
871-1. Le sixième et le présent alinéas sont applicables aux versements de
|
||||
l'employeur mentionnés à l'article L. 911-7-1.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables
|
||||
lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de
|
||||
rémunération au sens du présent article, à moins qu'un délai de douze mois ne se
|
||||
soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou
|
||||
partie supprimé et le premier versement desdites contributions.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et
|
||||
revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de
|
||||
leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.<br />
|
||||
|
||||
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de
|
||||
commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou
|
||||
industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la
|
||||
location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments
|
||||
incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus
|
||||
par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise
|
||||
louée ou y exerce une activité.<br />
|
||||
|
||||
Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la
|
||||
limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à
|
||||
l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du
|
||||
contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires
|
||||
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des
|
||||
impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même
|
||||
code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des
|
||||
fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à
|
||||
l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois
|
||||
le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code et celles,
|
||||
versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, d'un montant supérieur
|
||||
à dix fois ce même plafond sont intégralement assimilées à des rémunérations
|
||||
pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article.
|
||||
Lorsque les mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnés à l'article
|
||||
80 ter du code général des impôts perçoivent à la fois des indemnités à
|
||||
l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions et des indemnités versées à
|
||||
l'occasion de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble
|
||||
de ces indemnités ; la somme de ces indemnités est intégralement assimilée à des
|
||||
rémunérations pour le calcul des cotisations mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent article dès lors que le montant de ces indemnités est supérieur à cinq
|
||||
fois le plafond annuel défini au même article L. 241-3.
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394501.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033713864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-5
|
||||
|
||||
I. - Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à
|
||||
la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article
|
||||
L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée
|
||||
à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.<br />
|
||||
I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la
|
||||
personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L.
|
||||
421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à
|
||||
l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.<br />
|
||||
|
||||
Ce complément comprend :<br />
|
||||
Ce complément comprend deux parts :<br />
|
||||
|
||||
a) Une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions
|
||||
sociales liées à la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant
|
||||
;<br />
|
||||
a) Une part calculée, selon les modalités prévues au II du présent article, en
|
||||
fonction du montant des cotisations et contributions sociales correspondant à la
|
||||
rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la
|
||||
garde de l'enfant.<br />
|
||||
b) Une part calculée, selon les modalités prévues au III, en fonction de la
|
||||
rémunération nette de la personne qui assure la garde de l'enfant ;<br />
|
||||
|
||||
Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le
|
||||
ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle.<br />
|
||||
|
@ -36,34 +36,33 @@ La condition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas :<br />
|
|||
|
||||
-lorsque la personne ou au moins l'un des membres du couple bénéficie d'une des
|
||||
allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux
|
||||
articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ;<br />
|
||||
articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-8 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
-aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l'article L. 262-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit
|
||||
inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle dont les modalités sont
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée,
|
||||
le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en
|
||||
totalité, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération correspondante
|
||||
de l'assistante maternelle ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum
|
||||
fixé par décret.<br />
|
||||
II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée,
|
||||
le montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et
|
||||
contributions sociales, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération
|
||||
correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un taux de salaire
|
||||
horaire maximum fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L.
|
||||
772-1 du code du travail, une fraction des cotisations et contributions sociales
|
||||
est prise en charge, dans la limite d'un plafond par ménage. Le taux de prise en
|
||||
charge des cotisations et contributions sociales ainsi que le montant du plafond
|
||||
sont fixés par décret. Le plafond est revalorisé conformément à l'évolution des
|
||||
7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une
|
||||
fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions sociales, dans la
|
||||
limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I
|
||||
bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond mentionné au présent
|
||||
alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé conformément à l'évolution des
|
||||
prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération
|
||||
de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants est égale à une
|
||||
part, fixée par décret, du salaire net servi et des indemnités mentionnées à
|
||||
l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
|
||||
calculée par enfant en cas d'emploi d'une assistante maternelle agréée et par
|
||||
ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code
|
||||
du travail.<br />
|
||||
III.-L'aide mentionnée au b du I est égale à une part, fixée par décret, du
|
||||
salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi
|
||||
d'une assistante maternelle agréée et par ménage en cas d'emploi d'une personne
|
||||
mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des
|
||||
ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge
|
||||
|
@ -76,11 +75,11 @@ travail spécifiques ;<br />
|
|||
2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la
|
||||
prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1,
|
||||
le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant
|
||||
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le
|
||||
complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant
|
||||
réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet
|
||||
article mais inférieur à un âge limite.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou
|
||||
plusieurs enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au
|
||||
titre de modes de garde différents.
|
||||
V.-Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs
|
||||
enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de
|
||||
modes de garde différents.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033690549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/05/LEGIARTI000033690549.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036391511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L640-1
|
||||
|
@ -13,22 +13,30 @@ Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des
|
|||
professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical
|
||||
;<br />
|
||||
1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical,
|
||||
psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur,
|
||||
diététicien ;<br />
|
||||
|
||||
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de
|
||||
commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou
|
||||
administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les
|
||||
tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le
|
||||
tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1,
|
||||
ingénieur-conseil, architecte, géomètre, expert-comptable, vétérinaire, agent
|
||||
général d'assurances ;<br />
|
||||
tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par
|
||||
l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en
|
||||
valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général
|
||||
d'assurances ;<br />
|
||||
|
||||
3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant
|
||||
une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une
|
||||
activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette
|
||||
activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles
|
||||
L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L.
|
||||
622-7.
|
||||
3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre,
|
||||
ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
4°) Artiste non mentionné à l'article L. 382-1, guide conférencier ;<br />
|
||||
|
||||
5°) Vétérinaire ;<br />
|
||||
|
||||
6°) Moniteur de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer
|
||||
mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat
|
||||
professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;<br />
|
||||
|
||||
7°) Guide de haute montagne ;<br />
|
||||
|
||||
8°) Accompagnateur de moyenne montagne.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033714108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714108.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036391452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L634-2-1
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, il est retenu
|
||||
un nombre de trimestres d'assurances inférieur à quatre par année civile
|
||||
d'exercice, à titre exclusif, d'une activité non salariée artisanale,
|
||||
industrielle ou commerciale, l'assuré est autorisé à effectuer un versement
|
||||
complémentaire de cotisations.<br />
|
||||
d'exercice, à titre exclusif, d'une activité relevant du champ de l'article L.
|
||||
631-1, l'assuré est autorisé à effectuer un versement complémentaire de
|
||||
cotisations.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessation d'activité, l'assuré est autorisé à effectuer, au cours de
|
||||
l'année de la cessation, le versement complémentaire afférent à la cotisation de
|
||||
|
@ -23,19 +23,19 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
|
|||
|
||||
II.-Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, moins de
|
||||
quatre trimestres d'assurance sont validés au titre d'une année civile
|
||||
d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale,
|
||||
l'assuré peut demander la validation d'un trimestre par période de
|
||||
quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année
|
||||
civile à l'assurance vieillesse du régime social des indépendants.<br />
|
||||
d'exercice d'une activité relevant du champ de l'article L. 631-1, l'assuré peut
|
||||
demander la validation d'un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours
|
||||
d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile à l'assurance
|
||||
vieillesse du régime social des indépendants.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice des dispositions ci-dessus est subordonné :<br />
|
||||
|
||||
a) A une durée minimale d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime social
|
||||
des indépendants fixée par décret ; ce décret fixe également le nombre maximum
|
||||
de trimestres qui peuvent être validés par l'assuré en fonction de sa durée
|
||||
d'affiliation à ce régime et les modalités particulières de prise en compte de
|
||||
cette durée lorsqu'elle est en tout ou partie antérieure au 1er janvier 2009
|
||||
;<br />
|
||||
a) A une durée minimale d'affiliation à l'assurance vieillesse des travailleurs
|
||||
indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 fixée par décret ; ce décret fixe
|
||||
également le nombre maximum de trimestres qui peuvent être validés par l'assuré
|
||||
en fonction de sa durée d'affiliation à ce titre et les modalités particulières
|
||||
de prise en compte de cette durée lorsqu'elle est en tout ou partie antérieure
|
||||
au 1er janvier 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au versement, dans un délai fixé par décret, d'une cotisation qui ne peut
|
||||
être inférieure au minimum de cotisation prévu au premier alinéa de l'article L.
|
||||
|
@ -83,9 +83,9 @@ d'un suivi comptable spécifique dans des conditions fixées par arrêté du
|
|||
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les trimestres validés au titre du présent II ne sont pas pris en compte pour le
|
||||
bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L.
|
||||
634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des
|
||||
articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5°
|
||||
du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles
|
||||
et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20
|
||||
décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
|
||||
bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des
|
||||
articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L.
|
||||
732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et
|
||||
de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et
|
||||
de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la
|
||||
sécurité sociale pour 2005.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033714121
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714121.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000036391466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391466.xml
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###### Article L634-2
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Sous réserve d'adaptation par décret, les prestations de l'assurance vieillesse
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du régime social des indépendants sont calculées, liquidées et servies dans les
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conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 341-15, du premier au
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quatrième alinéas de l'article L. 351-1, à l'article L. 351-1-2, au premier
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alinéa de l'article L. 351-2, à l'article L. 351-3 à l'exception du 7°, aux
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articles L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351-6, L. 351-7 à L. 351-10-1, L. 351-12, L.
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351-13, L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième alinéa de l'article L. 355-1 et à
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l'article L. 355-2.<br />
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Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d'adaptation
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par décret, les prestations d'assurance vieillesse de base dont bénéficient les
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travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 sont calculées,
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liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V du titre
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V du livre III, à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de
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l'article L. 351-1 et à l'article L. 351-14.<br />
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Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-10,
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les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis
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par les deux conjoints.
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Pour l'application du premier alinéa du présent article, les mots : “ salaire
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annuel de base ” sont remplacés par les mots : “ revenu annuel moyen ”.<br />
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Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-1, les
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dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par
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les deux conjoints.
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