Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2003-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742143.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742144
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742144.xml
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###### Article L245-6
La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.<br />
La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes
de la sécurité sociale, selon les dispositions des chapitres II, III et IV du
titre IV du livre II.<br />
L'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale peut être assistée, en
tant que de besoin, par les unions pour le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales ou les services de l'Etat désignés
par arrêté ; ces derniers peuvent bénéficier à cet effet d'agents mis à
disposition par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale.<br />
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent recueillir auprès des entreprises
mentionnées à l'article L. 245-1 tous renseignements de nature à permettre le
contrôle de l'assiette et du champ d'application de la contribution.
La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année .