diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-6.md
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-20
-Date de fin: 2003-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742143
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742143.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006742144
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742144.xml
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###### Article L245-6
-La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.
-
-La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes
-de la sécurité sociale, selon les dispositions des chapitres II, III et IV du
-titre IV du livre II.
-
-L'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale peut être assistée, en
-tant que de besoin, par les unions pour le recouvrement des cotisations de
-sécurité sociale et d'allocations familiales ou les services de l'Etat désignés
-par arrêté ; ces derniers peuvent bénéficier à cet effet d'agents mis à
-disposition par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale.
-
-Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent recueillir auprès des entreprises
-mentionnées à l'article L. 245-1 tous renseignements de nature à permettre le
-contrôle de l'assiette et du champ d'application de la contribution.
+La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année .