diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-6.md index 989bab558..55bceab64 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-6.md @@ -1,27 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-20 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006742143 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742143.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006742144 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742144.xml --- ###### Article L245-6 -La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.
- -La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes -de la sécurité sociale, selon les dispositions des chapitres II, III et IV du -titre IV du livre II.
- -L'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale peut être assistée, en -tant que de besoin, par les unions pour le recouvrement des cotisations de -sécurité sociale et d'allocations familiales ou les services de l'Etat désignés -par arrêté ; ces derniers peuvent bénéficier à cet effet d'agents mis à -disposition par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale.
- -Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent recueillir auprès des entreprises -mentionnées à l'article L. 245-1 tous renseignements de nature à permettre le -contrôle de l'assiette et du champ d'application de la contribution. +La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année .