Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2014-08-24 00:00:00 +02:00
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commit c045fde748

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11 Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2014-08-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025850796 Identifiant: LEGIARTI000029394855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/07/LEGIARTI000025850796.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/48/LEGIARTI000029394855.xml
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###### Article R162-1-7 ###### Article R162-1-7
@ -18,7 +18,4 @@ s'applique pas aux prescriptions de spécialités pharmaceutiques non conformes
leur autorisation de mise sur le marché. Dans ce cas, le prescripteur porte sur leur autorisation de mise sur le marché. Dans ce cas, le prescripteur porte sur
l'ordonnance, support de la prescription, la mention : " Prescription hors l'ordonnance, support de la prescription, la mention : " Prescription hors
autorisation de mise sur le marché ” prévue à l'article L. 5121-12-1 du code de autorisation de mise sur le marché ” prévue à l'article L. 5121-12-1 du code de
la santé publique.<br /> la santé publique.
Lors de la délivrance d'une telle spécialité, le pharmacien est tenu
d'estampiller aux mêmes fins la vignette apposée sur le conditionnement.