Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029387763
NOR: AFSS1407302D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/38/77/JORFTEXT000029387763.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173213
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R123-1](article_r123-1.md)
- [Article R123-1-1](article_r123-1-1.md)
- [Article R123-2](article_r123-2.md)
- [Article R123-3](article_r123-3.md)
- [Article R123-4](article_r123-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029388248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/82/LEGIARTI000029388248.xml
---
###### Article R123-1-1
Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont
soumis, préalablement à la décision ministérielle d'agrément, à l'avis :<br />
1° Du comité mentionné à l'article L. 224-5-2 pour les accords conclus et les
décisions prises au sein du régime général ;<br />
2° De la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole
pour les accords conclus et les décisions prises au sein des organismes de
mutualité sociale agricole ;<br />
3° Du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants
pour les accords conclus et les décisions prises au sein des caisses de base du
régime social des indépendants.<br />
L'organisme de sécurité sociale est informé de la date à laquelle cet avis est
rendu.<br />
Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont
réputés agréés au terme d'un délai d'un mois suivant l'avis mentionné à l'alinéa
précédent.<br />
Les ministres compétents peuvent proroger ce délai d'un mois, renouvelable une
fois. Ils informent l'organisme de sécurité sociale concerné de cette
prorogation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021508214
##### Chapitre 2 bis : Dispositions communes
- [Article R152-7](article_r152-7.md)
- [Article R152-8](article_r152-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029388285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/82/LEGIARTI000029388285.xml
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###### Article R152-8
Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la
mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de
négociation collective obligatoire sont soumises à l'agrément du ministre chargé
de la sécurité sociale et, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du
ministre chargé de l'agriculture.