Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2014-08-24 00:00:00 +02:00
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commit c045fde748

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025850796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/07/LEGIARTI000025850796.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029394855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/48/LEGIARTI000029394855.xml
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###### Article R162-1-7
@ -18,7 +18,4 @@ s'applique pas aux prescriptions de spécialités pharmaceutiques non conformes
leur autorisation de mise sur le marché. Dans ce cas, le prescripteur porte sur
l'ordonnance, support de la prescription, la mention : " Prescription hors
autorisation de mise sur le marché ” prévue à l'article L. 5121-12-1 du code de
la santé publique.<br />
Lors de la délivrance d'une telle spécialité, le pharmacien est tenu
d'estampiller aux mêmes fins la vignette apposée sur le conditionnement.
la santé publique.