Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1997-03-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1997-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006745895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745895.xml
Date de début: 1997-03-26
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745896.xml
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###### Article L951-3
La commission comprend cinq membres nommés pour une durée de six ans par arrêté
La commission comprend cinq membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture :<br />
@ -40,4 +40,8 @@ commission concernent les institutions définies à l'article 1050 du code rural
il est remplacé par le directeur des exploitations, de la politique sociale et
de l'emploi ou son représentant.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la
loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite s'achève le 31
décembre 2000.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1997-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006741957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741957.xml
Date de début: 1997-03-26
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006741958
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741958.xml
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###### Article L242-1
@ -37,7 +37,8 @@ Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité soc
versées par l'entremise de l'employeur.<br />
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des
complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des
employeurs aux plans d'épargne retraite sont exclues de l'assiette des
cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à
un montant fixé par décret.<br />