Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -10,7 +10,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185599
- [Article D613-7](article_d613-7.md)
- [Article D613-8](article_d613-8.md)
- [Article D613-9](article_d613-9.md)
- [Article D613-9-1](article_d613-9-1.md)
- [Article D613-9-2](article_d613-9-2.md)
- [Article D613-9-3](article_d613-9-3.md)
- [Article D613-9-4](article_d613-9-4.md)
- [Article D613-9-5](article_d613-9-5.md)
- [Article D613-10](article_d613-10.md)
- [Article D613-10-1](article_d613-10-1.md)
- [Article D613-10-2](article_d613-10-2.md)
- [Article D613-10-3](article_d613-10-3.md)
- [Article D613-10-4](article_d613-10-4.md)
- [Article D613-11](article_d613-11.md)
- [Article D613-12](article_d613-12.md)
- [Article D613-13](article_d613-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737623
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737623.xml
---
###### Article D613-10-1
Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service
fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au
titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un
délai d'un mois pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service
fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737624
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737624.xml
---
###### Article D613-10-2
Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement précisées quant à leur objet,
mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièce
justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des
charges à payer sont comptabilisées. La comptabilisation des charges à payer est
justifiée par un état fixant le montant de ces charges.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737625.xml
---
###### Article D613-10-3
Des provisions pour risques et charges sont constituées dès lors que des
événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais
dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le
montant des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.<br />
Le montant de ces provisions peut être apprécié à l'aide de méthodes
forfaitaires ou statistiques. Leur évaluation doit se référer à des données
historiques précises. La comptabilisation des provisions est justifiée par un
état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes définis à
l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737626
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D10EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737626.xml
---
###### Article D613-10-4
Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale détermine les règles générales relatives aux principes
comptables fixés aux articles D. 613-10-1 à D. 613-10-3.<br />
Une instruction de la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des
travailleurs non salariés des professions non agricoles fixe les modalités
pratiques de mise en oeuvre des dispositions des articles D. 613-10-1 à D.
613-10-3. Cette instruction précise notamment les principes retenus pour le
calcul des provisions et des charges à payer. Les méthodes de contrôle, mises en
oeuvre par la caisse nationale, des opérations de régularisations sont également
décrites dans cette instruction.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737615
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737615.xml
---
###### Article D613-9-1
Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice
au cours duquel les droits des organismes de recouvrement ont été acquis. Au
début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour
constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités
au cours de l'exercice précédent.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737616
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737616.xml
---
###### Article D613-9-2
Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs
n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture
de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation forfaitaire de ces produits
est justifiée par un état établi par les organismes de recouvrement valant pièce
justificative à la comptabilisation de ces produits à recevoir.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737617
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737617.xml
---
###### Article D613-9-3
Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des
organismes de recouvrement apparaît incertain, cette créance doit être
considérée comme douteuse et transférée au compte correspondant ouvert à cet
effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737618
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D09EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737618.xml
---
###### Article D613-9-4
Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes de
recouvrement dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le
montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière
des débiteurs de cotisations. Ce montant peut être calculé à partir d'une
estimation forfaitaire sous réserve que la méthode retenue permette une
approximation suffisante retenant comme référence des créances et des situations
de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques.<br />
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant
des provisions arrêté suivant les principes de calcul visés à l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque la créance devient irrécouvrable, il est fait application des
dispositions de l'article R. 612-2.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737619
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D09FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737619.xml
---
###### Article D613-9-5
Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale détermine les règles générales relatives aux principes
comptables fixés aux articles D. 613-9-1 à D. 613-9-4.<br />
Une instruction de la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des
travailleurs non salariés des professions non agricoles fixe les modalités
pratiques de mise en oeuvre des dispositions des articles D. 613-9-1 à D.
613-9-4. Cette instruction précise notamment les principes retenus pour le
calcul des provisions. Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par la Caisse
autonome nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des
professions non agricoles, des opérations de régularisations sont également
décrites dans cette instruction.

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@ -15,7 +15,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172250
- [Article D623-7](article_d623-7.md)
- [Article D623-8](article_d623-8.md)
- [Article D623-9](article_d623-9.md)
- [Article D623-9-1](article_d623-9-1.md)
- [Article D623-9-2](article_d623-9-2.md)
- [Article D623-9-3](article_d623-9-3.md)
- [Article D623-9-4](article_d623-9-4.md)
- [Article D623-9-5](article_d623-9-5.md)
- [Article D623-10](article_d623-10.md)
- [Article D623-10-1](article_d623-10-1.md)
- [Article D623-10-2](article_d623-10-2.md)
- [Article D623-10-3](article_d623-10-3.md)
- [Article D623-10-4](article_d623-10-4.md)
- [Article D623-11](article_d623-11.md)
- [Article D623-12](article_d623-12.md)
- [Article D623-13](article_d623-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737839
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737839.xml
---
###### Article D623-10-1
Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service
fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au
titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un
délai d'un mois pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service
fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737840.xml
---
###### Article D623-10-2
Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement précisées quant à leur objet,
mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièce
justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des
charges à payer sont comptabilisées. La comptabilisation des charges à payer est
justifiée par un état fixant le montant de ces charges.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737841.xml
---
###### Article D623-10-3
Des provisions pour risques et charges sont constituées dès lors que des
événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais
dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le
montant des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.<br />
Le montant de ces provisions peut être apprécié à l'aide de méthodes
forfaitaires ou statistiques. Leur évaluation doit se référer à des données
historiques précises. La comptabilisation des provisions est justifiée par un
état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes définis à
l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D10EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737842.xml
---
###### Article D623-10-4
Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale détermine les règles générales relatives aux principes
comptables fixés aux articles D. 623-10-1 à D. 623-10-3.<br />
Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en
oeuvre des dispositions des articles D. 623-10-1 à D. 623-10-3. Cette
instruction précise notamment les principes retenus pour le calcul des
provisions et des charges à payer. Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par
la caisse nationale, des opérations de régularisations sont également décrites
dans cette instruction.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737830
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737830.xml
---
###### Article D623-9-1
Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice
au cours duquel les droits des organismes de recouvrement ont été acquis. Au
début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour
constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités
au cours de l'exercice précédent.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737831
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737831.xml
---
###### Article D623-9-2
Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs
n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture
de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation forfaitaire de ces produits
est justifiée par un état établi par les organismes de recouvrement valant pièce
justificative à la comptabilisation de ces produits à recevoir.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737832.xml
---
###### Article D623-9-3
Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des
organismes de recouvrement apparaît incertain, cette créance doit être
considérée comme douteuse et transférée au compte correspondant ouvert à cet
effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737833
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D09EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737833.xml
---
###### Article D623-9-4
Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes de
recouvrement dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le
montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière
des débiteurs de cotisations. Ce montant peut être calculé à partir d'une
estimation forfaitaire sous réserve que la méthode retenue permette une
approximation suffisante retenant comme référence des créances et des situations
de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques.<br />
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant
des provisions arrêté suivant les principes de calcul visés à l'alinéa
précédent.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737834
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D09FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737834.xml
---
###### Article D623-9-5
Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale détermine les règles générales relatives aux principes
comptables visés aux articles D. 623-9-1 à D. 623-9-4.<br />
Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en
oeuvre des dispositions contenues dans les articles visés à l'alinéa précédent.
Cette instruction précise notamment les principes retenus pour le calcul des
provisions. Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par la caisse nationale,
des opérations de régularisations sont également décrites dans cette
instruction.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 1997-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006736304
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736304.xml
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736305
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736305.xml
---
###### Article D253-17-1
@ -16,5 +16,7 @@ au cours duquel les droits des organismes de recouvrement visés à l'article D.
délai de deux mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations
de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés à
l'article D. 253-1 à l'exclusion de tous autres organismes.
Pour les organismes autres que ceux mentionnés ci-dessus, au début de chaque
exercice le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits
acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de
l'exercice précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 1997-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006736306
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736306.xml
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736307
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736307.xml
---
###### Article D253-17-2
@ -13,9 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736306.xml
Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs
n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture
de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation forfaitaire de ces produits
est justifiée par un état établi par les organismes de recouvrement visés à
l'article D. 253-1 valant pièce justificative à la comptabilisation de ces
produits à recevoir.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés à
l'article D. 253-1 à l'exclusion de tous autres organismes.
est justifiée par un état établi par les organismes de recouvrement valant pièce
justificative à la comptabilisation de ces produits à recevoir.

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 1997-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006736311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736311.xml
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736312
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736312.xml
---
###### Article D253-17-3
Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des
organismes de recouvrement visés à l'article D. 253-1 apparaît incertain, cette
créance doit être considérée comme douteuse et transférée au compte
correspondant ouvert à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité
sociale.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés à
l'article D. 253-1 à l'exclusion de tous autres organismes.
organismes de recouvrement apparaît incertain, cette créance doit être
considérée comme douteuse et transférée au compte correspondant ouvert à cet
effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.

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@ -1,31 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 1997-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006736313
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736313.xml
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736314
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736314.xml
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###### Article D253-17-4
Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes de
recouvrement visés à l'article D. 253-1 dès lors que le recouvrement de la
créance s'avère incertain. Le montant de cette provision est évalué en fonction
de la situation particulière des débiteurs de cotisations. Ce montant peut être
calculé à partir d'une estimation forfaitaire sous réserve que la méthode
retenue permette une approximation suffisante retenant comme référence des
créances et des situations de même nature dont les risques de non-recouvrement
sont identiques.<br />
recouvrement dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le
montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière
des débiteurs de cotisations. Ce montant peut être calculé à partir d'une
estimation forfaitaire sous réserve que la méthode retenue permette une
approximation suffisante retenant comme référence des créances et des situations
de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques.<br />
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant
des provisions arrêté suivant les principes de calcul visés à l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque la créance devient irrécouvrable, il est fait application par les
organismes de recouvrement visés à l'article D. 253-1 des dispositions de
l'article D. 243-2.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés à
l'article D. 253-1 à l'exclusion de tous autres organismes.
organismes de recouvrement des dispositions de l'article D. 243-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 1997-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006736315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736315.xml
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736316.xml
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###### Article D253-19-1
@ -18,4 +18,9 @@ opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au
cours de l'exercice précédent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés à
l'article D. 253-1, à l'exclusion de tous autres organismes.
l'article D. 253-1, à l'exclusion de tous autres organismes.<br />
Pour les organismes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, le
directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les opérations ayant fait
l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice
précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 1997-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006736317
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736317.xml
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736318
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736318.xml
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###### Article D253-19-2
@ -13,9 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736317.xml
Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement précisées quant à leur objet,
mais dont l'incertitude porte sur le montant, en l'absence de pièce
justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des
charges à payer sont comptabilisées par les organismes visés à l'article D.
253-1. La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant
le montant de ces charges.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés à
l'article D. 253-1, à l'exclusion de tous autres organismes.
charges à payer sont comptabilisées par les organismes. La comptabilisation des
charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 1997-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006736319
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736319.xml
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736320
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736320.xml
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###### Article D253-19-3
@ -17,9 +17,6 @@ montant des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.<br />
Le montant de ces provisions peut être apprécié à l'aide de méthodes
forfaitaires ou statistiques. Leur évaluation doit se référer à des données
historiques précises. La comptabilisation des provisions par les organismes
visés à l'article D. 253-1 est justifiée par un état fixant le montant des
provisions arrêté suivant les principes visés à l'alinéa précédent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés à
l'article D. 253-1 à l'exclusion de tous autres organismes.
historiques précises. La comptabilisation des provisions par les organismes est
justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les
principes visés à l'alinéa précédent.