Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950619 Identifiant: LEGIARTI000048697603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/06/LEGIARTI000037950619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/76/LEGIARTI000048697603.xml
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###### Article L174-17 ###### Article L174-17
Les structures désignées en application de l'article L. 2135-1 du code de la Les structures désignées en application des articles L. 2134-1, L. 2135-1 ou L.
santé publique perçoivent une dotation pour financer le parcours de bilan et 2136-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer les
intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, versée par la parcours mentionnés aux mêmes articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1, versée
caisse mentionnée au premier alinéa des articles L. 174-2 ou L. 174-8 du présent par la caisse mentionnée au premier alinéa des articles L. 174-2 ou L. 174-8 du
code. présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828556 Identifiant: LEGIARTI000049451861
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###### Article R115-7 ###### Article R115-7
@ -13,5 +13,5 @@ Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le servi
d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle
relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de
résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire
métropolitain de la France ou d'un département d'outre-mer qui remettrait en métropolitain de la France ou d'une collectivité d'outre-mer qui remettrait en
cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme. cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828421 Identifiant: LEGIARTI000050942549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/84/LEGIARTI000031828421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/25/LEGIARTI000050942549.xml
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###### Article R162-1-11 ###### Article R162-1-11
@ -70,7 +70,7 @@ en charge, taux de remboursement appliqué et, s'il y a lieu, motif de la
réduction ou de la suppression de la participation financière de l'assuré ;<br /> réduction ou de la suppression de la participation financière de l'assuré ;<br />
c) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé visés aux a, b et c c) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé visés aux a, b et c
de l'article L. 162-22-6 :<br /> de l'article L. 162-22 :<br />
-indication du groupe générique servant de base à la facturation des frais -indication du groupe générique servant de base à la facturation des frais
d'hospitalisation suivant la classification mentionnée au 1° du même article, d'hospitalisation suivant la classification mentionnée au 1° du même article,
@ -79,7 +79,7 @@ spécialités pharmaceutiques, produits et prestations facturés en sus des
prestations d'hospitalisation en application de l'article L. 162-22-7 ;<br /> prestations d'hospitalisation en application de l'article L. 162-22-7 ;<br />
d) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé mentionnés aux d et d) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé mentionnés aux d et
e de l'article L. 162-22-6, mention des éléments repris du bordereau de e de l'article L. 162-22, mention des éléments repris du bordereau de
facturation mentionné au 11° de l'article R. 161-42, et concernant :<br /> facturation mentionné au 11° de l'article R. 161-42, et concernant :<br />
-l'intitulé du groupe générique servant de base à la facturation des prestations -l'intitulé du groupe générique servant de base à la facturation des prestations

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046884483 Identifiant: LEGIARTI000050942662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/44/LEGIARTI000046884483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/26/LEGIARTI000050942662.xml
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###### Article R165-5-1 ###### Article R165-5-1
@ -14,7 +14,7 @@ chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :<br />
1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués 1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués
par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des
prestations d'hospitalisation mentionnées et au 1° de l'article L. 162-22-6 ;<br /> prestations d'hospitalisation mentionnées et au 1° de l'article L. 162-22-3 ;<br />
2° Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, 2° Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché,
d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration par décision d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration par décision

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047909185 Identifiant: LEGIARTI000050942407
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###### Article R174-22-1 ###### Article R174-22-1
Le versement aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. Le versement aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du montant des forfaits annuels et des dotations de financement 162-22 du montant des forfaits annuels et des dotations de financement
mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-19, L. 162-23-2 et L. 162-23-10, mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-19, L. 162-23-2 et L. 162-23-10,
fixés dans les conditions mentionnées aux articles R. 162-31-5, R. 162-33-16, R. fixés dans les conditions mentionnées aux articles R. 162-31-5, R. 162-33-16, R.
162-33-19 et R. 162-34-9, est assuré par la caisse centralisatrice des 162-33-19 et R. 162-34-9, est assuré par la caisse centralisatrice des