LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740299.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740300.xml
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###### Article L136-6
@ -23,20 +23,18 @@ b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;<br />
c) Des revenus de capitaux mobiliers ;<br />
d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB du code général des
impôts ;<br />
d) (Abrogé)<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession
d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de
la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la
différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes
acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas
échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L.
225-186 du code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de
cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du