diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006740299
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740299.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006740300
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAN
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740300.xml
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###### Article L136-6
@@ -23,20 +23,18 @@ b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
c) Des revenus de capitaux mobiliers ;
-d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB du code général des
-impôts ;
+d) (Abrogé)
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession
-d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de
-la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la
-différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes
-acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas
-échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du
-code de la sécurité sociale.
+d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L.
+225-186 du code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de
+cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
+souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
+deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du