diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md index f2ddbd53b..5c4606a0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006740299 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740299.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006740300 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740300.xml --- ###### Article L136-6 @@ -23,20 +23,18 @@ b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
c) Des revenus de capitaux mobiliers ;
-d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB du code général des -impôts ;
+d) (Abrogé)
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession -d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de -la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la -différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes -acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas -échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du -code de la sécurité sociale.
+d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. +225-186 du code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de +cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de +souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au +deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du