Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-03-23 Date de fin: 2015-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006748110 Identifiant: LEGIARTI000006748111
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###### Article R123-11 ###### Article R123-11
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administré par un conseil L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil
d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :<br /> la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :<br />
1° a) Six représentants du régime général de sécurité sociale désignés par 1° a) Pour le régime général de sécurité sociale :<br />
l'union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
b) Deux représentants du régime agricole désignés par les caisses centrales de - le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
- le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs
représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
- le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants,
de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son
représentant, et le directeur, ou son représentant, de la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole ;<br /> mutualité sociale agricole ;<br />
c) Un représentant de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les c) Pour le régime social des indépendants, le président du conseil
mines ;<br /> d'administration, ou son représentant, et le directeur général, ou son
représentant, de la caisse nationale ;<br />
d) Deux représentants de la Caisse nationale du régime social des d) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a, b
indépendants.<br /> et c et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale ;<br />
2° Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br /> sociale ;<br />
3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves.<br /> 3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves ;<br />
4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité, 4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité,
élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.<br /> élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.<br />
Lorsqu'il exerce les attributions prévues aux articles R. 123-14 et R. 123-22, Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil
le conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
En cas d'indisponibilité, chacun des membres, à l'exception des personnes En cas d'indisponibilité, chacun des membres du conseil d'administration, à
mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes l'exception des personnes mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant
conditions que le titulaire.<br /> désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans ; ce La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce
mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant des mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de
élèves est limitée à la durée de la scolarité.<br /> chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de
celle-ci.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le
ministre chargé du budget sont représentés chacun par un commissaire du ministre chargé du budget sont représentés chacun par un commissaire du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-03-23 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748117 Identifiant: LEGIARTI000006748118
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###### Article R123-12 ###### Article R123-12
Le président du conseil d'administration est élu, pour une durée de trois ans Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par
renouvelable, par et parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans
premier alinéa de l'article R. 123-11. Le vote est secret. L'élection a lieu au renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages l'article R. 123-11.<br />
exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la
majorité relative et, en cas de partage égal des voix, au bénéfice de l'âge.
Deux vice-présidents sont élus, successivement, dans les mêmes conditions et
pour la même durée.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13 Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-03-23 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746863 Identifiant: LEGIARTI000006746864
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R14AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R14AXXAC
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###### Article R123-14 ###### Article R123-14
@ -14,12 +14,8 @@ Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre charg
de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du
conseil d'administration.<br /> conseil d'administration.<br />
Le directeur de la formation initiale, le directeur de la formation continue et Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par
le secrétaire général sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la le directeur après avis du conseil d'administration.<br />
sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du
conseil d'administration et après avis du directeur de l'école. Il est mis fin à
leurs fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres après avis du conseil
d'administration et du directeur de l'école.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13 Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-03-23 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746478 Identifiant: LEGIARTI000006746479
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAD
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###### Article R123-30 ###### Article R123-30
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale reçoivent un Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale reçoivent un
enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique d'une durée de enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique comportant des
dix-neuf mois, dont neuf mois de stages. stages, d'une durée de dix-huit mois.