From bfcb3181bb5815e882a27e5b529367015b62d0d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Mar 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-604=20du=2010=20juin=20?= =?UTF-8?q?1977=20CENTRE=20NATIONAL=20D'ETUDES=20SUPERIEURES=20DE=20SECURI?= =?UTF-8?q?TE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE. LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700466 Ancien identifiant: 1DX977604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml --- .../paragraphe_2/article_r123-11.md | 64 +++++++++++-------- .../paragraphe_2/article_r123-12.md | 22 +++---- .../paragraphe_2/article_r123-14.md | 18 ++---- .../paragraphe_5/article_r123-30.md | 14 ++-- 4 files changed, 62 insertions(+), 56 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-11.md index 002506d51..4ff86f7ee 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-11.md @@ -1,50 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-28 -Date de fin: 2007-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006748110 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R11AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748110.xml +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2015-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006748111 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R11AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748111.xml --- ###### Article R123-11 -L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administré par un conseil +L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :
-1° a) Six représentants du régime général de sécurité sociale désignés par -l'union des caisses nationales de sécurité sociale ;
+1° a) Pour le régime général de sécurité sociale :
-b) Deux représentants du régime agricole désignés par les caisses centrales de +- le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la +Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
+ +- le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs +représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse +nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence +centrale des organismes de sécurité sociale ;
+ +- le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants, +de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
+ +b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son +représentant, et le directeur, ou son représentant, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
-c) Un représentant de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les -mines ;
+c) Pour le régime social des indépendants, le président du conseil +d'administration, ou son représentant, et le directeur général, ou son +représentant, de la caisse nationale ;
-d) Deux représentants de la Caisse nationale du régime social des -indépendants.
+d) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a, b +et c et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale ;
-2° Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité -sociale.
+2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité +sociale ;
-3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves.
+3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves ;
4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité, élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.
-Lorsqu'il exerce les attributions prévues aux articles R. 123-14 et R. 123-22, -le conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et -3° ci-dessus.
+Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil +d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° +ci-dessus.
-En cas d'indisponibilité, chacun des membres, à l'exception des personnes -mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes -conditions que le titulaire.
+En cas d'indisponibilité, chacun des membres du conseil d'administration, à +l'exception des personnes mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant +désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans ; ce -mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant des -élèves est limitée à la durée de la scolarité.
+La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce +mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de +chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de +celle-ci.
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget sont représentés chacun par un commissaire du diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-12.md index 524f48bd0..912e15669 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-12.md @@ -1,23 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2007-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006748117 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748117.xml +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006748118 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748118.xml --- ###### Article R123-12 -Le président du conseil d'administration est élu, pour une durée de trois ans -renouvelable, par et parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du -premier alinéa de l'article R. 123-11. Le vote est secret. L'élection a lieu au -premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages -exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la -majorité relative et, en cas de partage égal des voix, au bénéfice de l'âge. -Deux vice-présidents sont élus, successivement, dans les mêmes conditions et -pour la même durée.
+Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par +arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans +renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de +l'article R. 123-11.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-14.md index 2bc8acbea..b3ee59f31 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-13 -Date de fin: 2007-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006746863 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746863.xml +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006746864 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746864.xml --- ###### Article R123-14 @@ -14,12 +14,8 @@ Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre charg de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil d'administration.
-Le directeur de la formation initiale, le directeur de la formation continue et -le secrétaire général sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la -sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du -conseil d'administration et après avis du directeur de l'école. Il est mis fin à -leurs fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres après avis du conseil -d'administration et du directeur de l'école.
+Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par +le directeur après avis du conseil d'administration.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-30.md index f4163cfc9..8b429446c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-30.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-30.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-13 -Date de fin: 2007-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006746478 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746478.xml +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006746479 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746479.xml --- ###### Article R123-30 Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale reçoivent un -enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique d'une durée de -dix-neuf mois, dont neuf mois de stages. +enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique comportant des +stages, d'une durée de dix-huit mois.