Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE. LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700466 Ancien identifiant: 1DX977604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-28
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-03-23
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Date de fin: 2015-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000006748110
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Identifiant: LEGIARTI000006748111
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R11AXXAD
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R11AXXAE
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###### Article R123-11
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###### Article R123-11
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L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administré par un conseil
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L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil
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d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de
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d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de
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la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :<br />
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la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :<br />
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1° a) Six représentants du régime général de sécurité sociale désignés par
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1° a) Pour le régime général de sécurité sociale :<br />
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l'union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
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b) Deux représentants du régime agricole désignés par les caisses centrales de
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- le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la
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Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
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- le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs
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représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse
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nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence
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centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
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- le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants,
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de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
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b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son
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représentant, et le directeur, ou son représentant, de la Caisse centrale de
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mutualité sociale agricole ;<br />
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mutualité sociale agricole ;<br />
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c) Un représentant de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les
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c) Pour le régime social des indépendants, le président du conseil
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mines ;<br />
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d'administration, ou son représentant, et le directeur général, ou son
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représentant, de la caisse nationale ;<br />
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d) Deux représentants de la Caisse nationale du régime social des
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d) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a, b
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indépendants.<br />
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et c et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale ;<br />
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2° Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité
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2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité
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sociale.<br />
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sociale ;<br />
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3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves.<br />
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3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves ;<br />
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4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité,
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4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité,
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élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.<br />
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élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.<br />
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Lorsqu'il exerce les attributions prévues aux articles R. 123-14 et R. 123-22,
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Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil
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le conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et
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d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°
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3° ci-dessus.<br />
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ci-dessus.<br />
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En cas d'indisponibilité, chacun des membres, à l'exception des personnes
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En cas d'indisponibilité, chacun des membres du conseil d'administration, à
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mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes
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l'exception des personnes mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant
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conditions que le titulaire.<br />
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désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
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La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans ; ce
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La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce
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mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant des
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mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de
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élèves est limitée à la durée de la scolarité.<br />
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chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de
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celle-ci.<br />
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Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le
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Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le
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ministre chargé du budget sont représentés chacun par un commissaire du
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ministre chargé du budget sont représentés chacun par un commissaire du
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-10
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-03-23
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006748117
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Identifiant: LEGIARTI000006748118
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAF
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAG
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###### Article R123-12
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###### Article R123-12
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Le président du conseil d'administration est élu, pour une durée de trois ans
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Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par
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renouvelable, par et parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans
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premier alinéa de l'article R. 123-11. Le vote est secret. L'élection a lieu au
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renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
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premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages
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l'article R. 123-11.<br />
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exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la
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majorité relative et, en cas de partage égal des voix, au bénéfice de l'âge.
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Deux vice-présidents sont élus, successivement, dans les mêmes conditions et
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pour la même durée.<br />
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Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
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Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
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membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une
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membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-13
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-03-23
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006746863
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Identifiant: LEGIARTI000006746864
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R14AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R14AXXAC
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###### Article R123-14
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###### Article R123-14
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@ -14,12 +14,8 @@ Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre charg
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de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du
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de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du
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conseil d'administration.<br />
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conseil d'administration.<br />
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Le directeur de la formation initiale, le directeur de la formation continue et
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Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par
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le secrétaire général sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
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le directeur après avis du conseil d'administration.<br />
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sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du
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conseil d'administration et après avis du directeur de l'école. Il est mis fin à
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leurs fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres après avis du conseil
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d'administration et du directeur de l'école.<br />
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L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
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L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
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ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
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ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-13
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-03-23
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Date de fin: 2013-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006746478
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Identifiant: LEGIARTI000006746479
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAD
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###### Article R123-30
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###### Article R123-30
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Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale reçoivent un
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Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale reçoivent un
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enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique d'une durée de
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enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique comportant des
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dix-neuf mois, dont neuf mois de stages.
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stages, d'une durée de dix-huit mois.
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