Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338440 Ancien identifiant: 1DX967542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1994-08-20
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Date de fin: 1994-08-20
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Date de fin: 1995-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006750952
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Identifiant: LEGIARTI000006750953
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAB
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###### Article R611-10
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###### Article R611-10
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Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration
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Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration
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de la caisse nationale sont élus pour six ans. Leur mandat est renouvelable.
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de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat
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est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 5° de l'article R.
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611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants.
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Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du
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siège en cours de mandat.<br />
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Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres dont le mandat au
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Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres dont le mandat au
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conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale vient à cesser pour une
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conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale vient à cesser pour une
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cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas
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cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas
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@ -19,9 +24,10 @@ renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nation
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jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.<br />
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jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.<br />
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Les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont mentionnés à
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Les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont mentionnés à
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l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans. Cessent de plein droit
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l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans ainsi que des suppléants
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de faire partie du conseil les membres désignés qui ne remplissent plus les
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qui remplacent les titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat.
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conditions qui avaient motivé leur désignation.<br />
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Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres désignés qui ne
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remplissent plus les conditions qui avaient motivé leur désignation.<br />
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Il est immédiatement pourvu aux vacances survenant en cours de mandat. Les
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Il est immédiatement pourvu aux vacances survenant en cours de mandat. Les
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nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
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nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
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