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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1994-08-20
-Identifiant: LEGIARTI000006750952
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750952.xml
+Date de début: 1994-08-20
+Date de fin: 1995-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006750953
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750953.xml
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###### Article R611-10
Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration
-de la caisse nationale sont élus pour six ans. Leur mandat est renouvelable.
+de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat
+est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 5° de l'article R.
+611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants.
+Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du
+siège en cours de mandat.
+
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres dont le mandat au
conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale vient à cesser pour une
cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas
@@ -19,9 +24,10 @@ renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nation
jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.
Les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont mentionnés à
-l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans. Cessent de plein droit
-de faire partie du conseil les membres désignés qui ne remplissent plus les
-conditions qui avaient motivé leur désignation.
+l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans ainsi que des suppléants
+qui remplacent les titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat.
+Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres désignés qui ne
+remplissent plus les conditions qui avaient motivé leur désignation.
Il est immédiatement pourvu aux vacances survenant en cours de mandat. Les
nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.