diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/article_r611-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/article_r611-10.md index ae2f00251..562546420 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/article_r611-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/article_r611-10.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1994-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000006750952 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750952.xml +Date de début: 1994-08-20 +Date de fin: 1995-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006750953 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750953.xml --- ###### Article R611-10 Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration -de la caisse nationale sont élus pour six ans. Leur mandat est renouvelable. +de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat +est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 5° de l'article R. +611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants. +Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du +siège en cours de mandat.
+ Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres dont le mandat au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale vient à cesser pour une cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas @@ -19,9 +24,10 @@ renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nation jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.
Les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont mentionnés à -l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans. Cessent de plein droit -de faire partie du conseil les membres désignés qui ne remplissent plus les -conditions qui avaient motivé leur désignation.
+l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans ainsi que des suppléants +qui remplacent les titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat. +Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres désignés qui ne +remplissent plus les conditions qui avaient motivé leur désignation.
Il est immédiatement pourvu aux vacances survenant en cours de mandat. Les nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.