Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700676
Ancien identifiant: 1DX985560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034427380
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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038249358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/93/LEGIARTI000038249358.xml
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<h1>Article R523-7</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en
pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée
en application de l'article L. 551-1 à :<br />
1°) 36 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;<br />
1°) 37,5 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;<br />
2°) 27,02 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
2°) 28,13 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
<details>
@ -25,15 +25,7 @@ en application de l'article L. 551-1 à :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,14 +39,11 @@ en application de l'article L. 551-1 à :<br />
1985-05-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768571?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2017-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
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<li>
2017-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>