Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE)

CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE.
VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES.
DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE.
ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957.
MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980.
L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700300
Ancien identifiant: 1DX985475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700300.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028880541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/05/LEGIARTI000028880541.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000036879191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/91/LEGIARTI000036879191.xml
---
<h1>Article R531-1</h1>
Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article
L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, le montant
des ressources du ménage ou de la personne, apprécié dans les conditions prévues
à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel.<br />
L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les
ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les
conditions prévues à l'article R. 532-1.<br />
Ce plafond est majoré de 22 % par enfant à charge.<br />
Les plafonds annuels respectifs de ces prestations sont majorés dans les
conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2.<br />
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de
leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins
égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier
de la même année. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle
compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3. Le plafond de
ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un
montant identique.<br />
Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième
alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à
l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année
civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'allocation de base est attribuée à taux plein lorsque le montant des
ressources du ménage ou de la personne ne dépasse pas un plafond, inférieur à
celui mentionné au premier alinéa, et majoré dans les conditions définies aux
deuxième et troisième alinéas. L'allocation de base est attribuée à taux partiel
dans les autres cas.<br />
Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa
de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont
revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne
annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence,
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la
situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le
@ -49,40 +37,7 @@ de l'enfant au foyer des adoptants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028879921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036878493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -125,9 +80,6 @@ de l'enfant au foyer des adoptants.
<li>
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028450393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02</a>
</li>
<li>
2014-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028879921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028880081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-27 au 2018-04-01</a>
</li>
@ -140,6 +92,9 @@ de l'enfant au foyer des adoptants.
<li>
2015-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031634893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
</li>
<li>
2018-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036878493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
@ -161,14 +116,14 @@ de l'enfant au foyer des adoptants.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-22 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028880550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2022-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006557069?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18</a>