Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881819
Ancien identifiant: 1DX985567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881819.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172103
###### Section 1 : Bénéficiaires
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, décès.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance invalidité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Accidents du travail.](sous-section_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027974494
Date de début: 1995-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185481
---
###### Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, décès.
###### Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
- [Article D161-2](article_d161-2.md)
- [Article D161-2-1-1](article_d161-2-1-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006735682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735682.xml
Date de début: 1995-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735683
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735683.xml
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###### Article D161-2
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation
prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de
l'allocation parentale d'éducation retrouvent, pendant trois mois à compter de
cette date, les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance
maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation
parentale d'éducation ou le début du congé parental d'éducation.
l'allocation parentale d'éducation ou à l'issue d'un congé pour maladie ou
maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant
douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en
nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès qui
leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation
ou le début du congé parental d'éducation.