Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
7b65fc9763
commit
bf26f13ea2
5 changed files with 158 additions and 0 deletions
|
@ -15,3 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173503
|
|||
- [Article R623-8](article_r623-8.md)
|
||||
- [Article R623-9](article_r623-9.md)
|
||||
- [Article R623-10](article_r623-10.md)
|
||||
- [Article R623-10-1](article_r623-10-1.md)
|
||||
- [Article R623-10-2](article_r623-10-2.md)
|
||||
- [Article R623-10-3](article_r623-10-3.md)
|
||||
- [Article R623-10-4](article_r623-10-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-11-01
|
||||
Date de fin: 2004-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751507
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R10BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R623-10-1
|
||||
|
||||
L'ensemble des actifs détenus par chaque organisme au titre des réserves des
|
||||
risques gérés doit respecter les limites suivantes :<br />
|
||||
|
||||
34 % au moins pour les actifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 623-3 et
|
||||
qui sont libellés en euros, ainsi que les actifs du 5° de ce même article dont
|
||||
l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de ces mêmes valeurs ;<br />
|
||||
|
||||
5 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés au 6° de l'article R. 623-3
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
20 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R.
|
||||
623-3 ;<br />
|
||||
|
||||
10 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 11° et 12° de l'article
|
||||
R. 623-3.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent représenter plus de 5 % des actifs des organismes :<br />
|
||||
|
||||
- les créances de toute nature et les actions émises par une même personne
|
||||
morale, à l'exception des actifs mentionnés au 1° de l'article R. 623-3 ;<br />
|
||||
|
||||
- un même immeuble ou les actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R.
|
||||
623-3.<br />
|
||||
|
||||
Un même organisme ne peut détenir plus de 10 % des titres émis par un même
|
||||
émetteur à l'exception des actifs visés aux 5° et 8° de l'article R. 623-3.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable aux caisses nationales des industriels
|
||||
et commerçants et des professions libérales.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-11-01
|
||||
Date de fin: 2004-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751509
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R10CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R623-10-2
|
||||
|
||||
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
|
||||
la sécurité sociale fixent les modalités d'évolution des placements mentionnés à
|
||||
l'article R. 623-3, ainsi que les formes dans lesquelles il est fait chaque
|
||||
année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget
|
||||
un rapport sur les placements.
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751511
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R10DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R623-10-3
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale, de base et section
|
||||
professionnelle doit élaborer un règlement financier. Ce règlement financier
|
||||
doit obligatoirement comporter un manuel de procédure, un document décrivant les
|
||||
modalités de gestion de l'activité de placement et un code de déontologie.<br />
|
||||
|
||||
a) Le manuel de procédure comprend notamment l'organigramme des services de la
|
||||
caisse concernés par la gestion d'actifs, la définition de leurs fonctions, la
|
||||
définition des fonctions dévolues à chaque poste, la nature et les modalités
|
||||
d'échanges d'informations entre les services et la liste des justificatifs
|
||||
produits par chacun d'eux, notamment pour mouvementer les comptes, les
|
||||
conditions d'exercice des contrôles a priori et a posteriori. Le manuel doit
|
||||
également définir les compétences, les prestations ou les fonctions respectives
|
||||
des organes délibérants, des services de la caisse et des organismes financiers
|
||||
auxquels la caisse a recours.<br />
|
||||
|
||||
b) Le document décrivant les objectifs et les modalités de gestion de l'activité
|
||||
de placement indique notamment :<br />
|
||||
|
||||
- les objectifs de gestion relatifs notamment à la sécurité et au rendement des
|
||||
placements ;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions de recours à une gestion directe ou à une délégation de gestion
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les obligations imposées au gestionnaire, notamment les informations qu'il
|
||||
doit communiquer à l'organisme ainsi que la définition du mandat ou de la
|
||||
convention de gestion et de sa durée, la détermination des frais de gestion, le
|
||||
contrôle de l'activité du gestionnaire délégué et les conditions de dénonciation
|
||||
des conventions de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
- le principe et les modalités de mise en oeuvre d'une expertise régulière de
|
||||
l'activité de gestion financière par un organisme spécialisé extérieur. La
|
||||
périodicité de cette expertise est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé
|
||||
du budget en fonction du montant des actifs gérés par l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
c) Le code de déontologie qui doit notamment préciser que toute rémunération
|
||||
relative aux placements effectués pour le compte d'un des organismes régis par
|
||||
les articles qui précèdent est attribuée à l'organisme lui-même et non à ses
|
||||
représentants.<br />
|
||||
|
||||
Ce règlement financier ainsi que ses modifications entrent en vigueur dans un
|
||||
délai de six mois à compter de leur date de transmission au ministre chargé de
|
||||
la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à défaut de notification
|
||||
dans ce délai d'une décision de refus motivée.<br />
|
||||
|
||||
Le refus peut être prononcé :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le règlement financier ne comporte pas l'ensemble des mentions
|
||||
prévues au présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque les informations contenues dans le règlement financier ne
|
||||
garantissent pas la transparence du fonctionnement de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque les modalités de gestion de l'activité de placement décrites dans le
|
||||
règlement financier sont de nature à compromettre la sécurité des placements.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751512
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R10EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R623-10-4
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale, de base ou section
|
||||
professionnelle approuve annuellement, après avis d'une commission financière
|
||||
constituée en son sein, un rapport fixant notamment les orientations générales
|
||||
de la politique de placement des actifs gérés par la caisse. Ce rapport s'appuie
|
||||
sur une analyse de l'évolution des marchés financiers au cours des douze
|
||||
derniers mois au regard des tendances de long terme et sur l'expertise prévue à
|
||||
l'article R. 623-10-3. A partir de cette analyse et en tenant compte de
|
||||
l'horizon de placement et des recettes attendues, du portefeuille détenu, des
|
||||
critères de rendement et de risque ainsi que du principe de prudence, le rapport
|
||||
retient une répartition des placements par catégorie d'actifs financiers qui
|
||||
respecte les limites fixées par le présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Toutes les modifications intervenues dans l'année dans le fonctionnement de
|
||||
l'organisme et susceptibles directement ou indirectement d'affecter les
|
||||
procédures de contrôle interne sont portées à la connaissance du conseil
|
||||
d'administration.
|
Loading…
Reference in a new issue