Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-22
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006746689
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746689.xml
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006746690
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746690.xml
---
###### Article R163-2
@ -29,4 +29,7 @@ L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains
médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être
assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par
les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en
vue du traitement d'un état pathologique.
vue du traitement d'un état pathologique.<br />
L'inscription sur la liste des médicaments remboursables est prononcée pour une
durée de trois ans renouvelable.

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@ -1,26 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006746712
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746712.xml
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006746713
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746713.xml
---
###### Article R163-7
La demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables est
présentée au ministre chargé de la santé par les titulaires de l'autorisation de
mise sur le marché.<br />
I. - La personne qui demande l'autorisation de mise sur le marché prévue à
l'article L. 601 du code de la santé publique doit, en même temps qu'elle
adresse cette demande à l'autorité compétente, faire connaître aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale son intention de solliciter
l'inscription du médicament sur la liste des médicaments remboursables.<br />
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu de fournir au
ministre chargé de la santé, sur la demande de celui-ci, toutes les informations
nécessaires à l'appréciation des conditions d'inscription ou de maintien sur la
liste. Lorsque intervient une modification des données sur lesquelles a été
fondée l'inscription, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est
tenu d'en informer le ministre et de lui fournir les éléments d'appréciation
qu'il demande.<br />
II. - La demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables est
présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Elle est
adressée au ministre chargé de la santé, qui en transmet un exemplaire au
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'absence de respect de ces dispositions par le titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché peut entraîner la radiation des produits concernés.
Cette demande n'est pas recevable si les prescriptions du I ci-dessus n'ont pas
été respectées, sauf motif légitime.<br />
III. - La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste des
médicaments remboursables est présentée 210 jours au plus et 180 jours au moins
avant l'expiration de la durée de validité de l'inscription. Elle est adressée
au ministre chargé de la santé, qui en transmet un exemplaire au ministre chargé
de la sécurité sociale.<br />
Le renouvellement de l'inscription est soumis aux conditions de l'article R.
163-3. Il ne peut être refusé que pour les motifs mentionnés à l'article R.
163-5.<br />
Si aucune décision n'a été notifiée au demandeur avant l'expiration de la durée
de validité de l'inscription, le renouvellement de celle-ci est réputé
accordé.<br />
IV. - Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu de fournir
au ministre chargé de la santé, sur la demande de celui-ci, toutes les
informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'inscription, de
renouvellement d'inscription ou de maintien sur la liste.<br />
Lorsque intervient une modification des données sur lesquelles a été fondée
l'inscription, et même si celle-ci a été renouvelée, le titulaire de
l'autorisation de mise sur le marché est tenu d'en informer le ministre et de
lui fournir les éléments d'appréciation qu'il demande.<br />
L'absence de respect des dispositions des deux alinéas qui précèdent par le
titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut entraîner la radiation
des produits concernés.<br />
V. - Le ministre chargé de la santé communique au ministre chargé de la sécurité
sociale les informations et éléments d'appréciation qu'il reçoit en application
du IV ci-dessus.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198311
###### Section 2 : Commission de la transparence.
- [Article R163-8](article_r163-8.md)
- [Article R163-9](article_r163-9.md)
- [Article R163-10](article_r163-10.md)
- [Article R163-11](article_r163-11.md)
- [Article R163-12](article_r163-12.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006746728
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746728.xml
---
###### Article R163-10
Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix
prépondérante en cas de partage des voix.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006746739
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746739.xml
---
###### Article R163-12
La commission peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés par
le ministre chargé de la santé.<br />
Les conditions et les modalités d'indemnisation éventuelle des membres,
rapporteurs et experts de la commission sont fixées conformément aux
dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006746718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746718.xml
---
###### Article R163-8
A la demande du ministre chargé de la santé, la commission de la transparence
donne un avis sur :<br />
1°) les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des
médicaments à même visée thérapeutique ;<br />
2°) l'intérêt des produits pour lesquels l'inscription est sollicitée, comparé à
celui des produits existants ;<br />
3°) le classement des produits au regard de la participation des assurés aux
frais d'acquisition des médicaments ;<br />
4°) les posologies ;<br />
5°) les durées de traitement ;<br />
6°) les conditionnements ;<br />
7°) toute question touchant à la consommation des produits pharmaceutiques
remboursables.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156531
##### Chapitre 3 : Spécialités remboursables
- [Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des spécialités remboursables.](section_1)
- [Section 2 : Commission de la transparence.](section_2)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173278
- [Article R163-3](article_r163-3.md)
- [Article R163-5](article_r163-5.md)
- [Article R163-6](article_r163-6.md)
- [Article R163-7-1](article_r163-7-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006747693
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747693.xml
---
###### Article R163-7-1
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste des médicaments
remboursables, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste
doivent être motivées.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006173669
---
###### Section 2 : Commission de la transparence.
- [Article R163-8](article_r163-8.md)
- [Article R163-9](article_r163-9.md)
- [Article R163-10](article_r163-10.md)
- [Article R163-12](article_r163-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006746729
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746729.xml
---
###### Article R163-10
Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix
prépondérante en cas de partage des voix.<br />
Les avis sont motivés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006746740
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746740.xml
---
###### Article R163-12
La commission peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés
conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Les conditions et les modalités d'indemnisation éventuelle des membres,
rapporteurs et experts de la commission sont fixées conformément aux
dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006746719
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746719.xml
---
###### Article R163-8
A la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité
sociale, la commission de la transparence donne un avis sur :<br />
1° Les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des
médicaments à même visée thérapeutique ;<br />
2° L'intérêt des produits pour lesquels l'inscription ou son renouvellement est
sollicité, au regard de celui des produits existants. L'avis doit comporter
notamment une comparaison du produit avec les produits de la classe
thérapeutique de référence venant en premiers par le nombre de journées de
traitement, avec le produit de cette classe le plus économique du point de vue
du coût du traitement médicamenteux et avec le dernier produit inscrit dans la
même classe ;<br />
3° Le classement des produits au regard de la participation des assurés aux
frais d'acquisition des médicaments ;<br />
4° Les posologies ;<br />
5° Les durées de traitement dans les indications thérapeutiques retenues ;<br />
6° Le nombre de patients relevant des indications thérapeutiques retenues ;<br />
7° Les conditionnements ;<br />
8° Toute question touchant à la consommation, au remboursement et à la prise en
charge des produits pharmaceutiques remboursables.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006746723
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746723.xml
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006746724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746724.xml
---
###### Article R163-9
La commission de la transparence est composée d'un président, d'un
vice-président et de treize membres désignés par le ministre chargé de la santé
:<br />
vice-président et de quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de la sécurité sociale :<br />
1°) un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national
des médecins ;<br />
@ -23,7 +23,7 @@ pharmaciens ;<br />
3°) trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies sur une liste de
trois noms proposés respectivement par la caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et par la
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et par la
caisse centrale de secours mutuels agricoles ;<br />
4°) une personnalité choisie sur l'une des listes de deux noms établies par
@ -33,8 +33,9 @@ produits pharmaceutiques ;<br />
5°) cinq personnalités choisies en raison de leur compétence médicale,
scientifique ou économique dans le domaine du médicament ;<br />
6°) le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité
sociale, ou leur représentant, membres de droit.<br />
6°) Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le
directeur général de l'agence du médicament, ou leurs représentants, membres de
droit.<br />
Onze membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires. Ils peuvent remplacer ceux-ci soit pour une ou plusieurs séances