LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2011-06-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2011-06-13
Identifiant: LEGIARTI000020495534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495534.xml
Date de début: 2011-06-13
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024166786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/67/LEGIARTI000024166786.xml
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###### Article R611-9
I.-Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :<br />
I.Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :<br />
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article L. 611-7 ;<br />
@ -55,11 +55,12 @@ Le conseil d'administration peut être saisi par le ministre chargé de la
sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie et à
l'assurance vieillesse.<br />
II.-Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le ministre
chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi, d'ordonnance et de
décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences directes sur l'équilibre
financier d'une branche ou d'un régime mentionné à l'article L. 611-2 et des
projets de loi de financement de la sécurité sociale.<br />
II. ― Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le
ministre chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi,
d'ordonnance et de décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences
directes sur l'équilibre financier d'une branche ou d'un régime mentionné à
l'article L. 611-2 et des projets de loi de financement de la sécurité
sociale.<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut faire toutes
propositions de modification législative ou réglementaire dans son domaine de
@ -70,9 +71,9 @@ Le conseil d'administration est habilité, dans le respect de l'équilibre
financier de chacune des branches dont il assure la gestion, à proposer des
réformes au Gouvernement.<br />
Les dispositions des articles R. 200-2 à R. 200-6, des premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 224-3, des articles R. 224-5, R. 226-2 et R.
281-6 lui sont applicables.<br />
Les dispositions des articles R. 200-2 et R. 200-3 à R. 200-6, des premier,
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 224-3, des articles R. 224-5, R.
226-2 et R. 281-6 lui sont applicables.<br />
L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par le ministre chargé de
la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget.