Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026307929
NOR: AFSS1204024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/30/79/JORFTEXT000026307929.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2012-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020142985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142985.xml
Date de début: 2012-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026309867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/98/LEGIARTI000026309867.xml
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###### Article R922-48
L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les
comptes de la fédération et sur les comptes combinés des institutions de
retraite complémentaire et de la fédération, tels qu'ils sont définis par le
règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 931-34.
Elle approuve les comptes de la fédération et les comptes combinés au titre de
l'exercice écoulé. Elle nomme les commissaires aux comptes et leurs suppléants
pour six ans. Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute
convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie
des opérations liées au recouvrement des opérations ou au versement des
prestations.<br />
retraite complémentaire et de la fédération. Elle approuve les comptes de la
fédération et les comptes combinés au titre de l'exercice écoulé. Elle nomme les
commissaires aux comptes et leurs suppléants pour six ans. Elle est informée de
la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de
déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au
recouvrement des opérations ou au versement des prestations.<br />
Lorsqu'elle exerce ces compétences, les dispositions de l'article R. 922-37, à
l'exception du délai de réunion obligatoire qui est porté à douze mois suivant

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2012-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020142844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142844.xml
Date de début: 2012-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026309871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/98/LEGIARTI000026309871.xml
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###### Article R922-54
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142844.xml
Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le
plan comptable mentionné à l'article L. 114-5. Les fédérations peuvent y
apporter les adaptations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mission,
après avis conforme de l'Autorité des normes comptables.
après avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics.