Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2012-08-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2012-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006754740
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754740.xml
Date de début: 2012-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026309860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/98/LEGIARTI000026309860.xml
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###### Article R922-23
@ -17,6 +16,15 @@ rigoureuses des statuts. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à
nouveau réuni. Les règles en cas de partage des voix sont fixées par les
statuts.<br />
Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes combinés, les statuts
peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé
d'administrateurs.<br />
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux séances du
conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2012-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006754746
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R29AXXAA
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Date de début: 2012-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026309863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/98/LEGIARTI000026309863.xml
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###### Article R922-29
L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge qui
doit être fixée par les statuts. A défaut de disposition expresse, cette limite
d'âge est de 65 ans. Toutefois, les statuts peuvent prévoir un report de cette
limite d'âge lorsque le directeur général ne remplit pas les conditions de durée
d'activité ou d'âge lui permettant de liquider une retraite à taux plein.<br />
L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge
fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de
l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet
âge.<br />
Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions prévues est
nulle.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2012-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006754815
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03AXXCA
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Date de début: 2012-08-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026309874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/98/LEGIARTI000026309874.xml
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###### Article R931-3-2
@ -38,8 +37,8 @@ collège des participants, par les organisations syndicales de salariés
représentatives dans le champ d'intervention de l'institution, soit, enfin, et
dans les mêmes conditions, pour une part, désignés par ces mêmes organisations
et, pour l'autre part, élus par l'assemblée générale. Dans ce dernier cas, le
nombre d'administrateurs désignés ne peut, pour chaque collège, excéder la
moitié du nombre total d'administrateurs.<br />
nombre d'administrateurs élus ne peut, pour chaque collège, excéder la moitié du
nombre total d'administrateurs.<br />
Lorsque les statuts de l'institution prévoient des administrateurs suppléants,
ceux-ci sont élus ou désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2012-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006754822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03AXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754822.xml
Date de début: 2012-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026309878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/98/LEGIARTI000026309878.xml
---
###### Article R931-3-9
Un administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions
de prévoyance ne peut être salarié de l'institution ou de l'union.<br />
de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une
personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union
par convention ne peut être salarié de l'institution ou de l'union ou le devenir
qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat.<br />
Un ancien salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions
de prévoyance ne peut être nommé administrateur de celles-ci pendant une durée
de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail.<br />
Toute nomination intervenue en violation des dispositions des deux alinéas qui
de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une
personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union
par convention ne peut être administrateur de l'institution ou de l'union qu'à
l'issue d'une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de
travail. Tout candidat au poste d'administrateur doit faire connaître au conseil
d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date. Toute
nomination intervenue en violation des dispositions des deux alinéas qui
précèdent est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2012-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006754835
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03AXXUA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754835.xml
Date de début: 2012-08-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026309881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/98/LEGIARTI000026309881.xml
---
###### Article R931-3-20
Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de directeur général une
limite d'âge qui ne peut excéder soixante-cinq ans.<br />
L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge
fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de
l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2012-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006754836
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03AXXVA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754836.xml
Date de début: 2012-08-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026309885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/98/LEGIARTI000026309885.xml
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###### Article R931-3-21
@ -16,6 +15,15 @@ de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée
non écrite.<br />
Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes consolidés ou combinés, les
statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et
de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens
de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé
d'administrateurs.<br />
L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même
séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même
collège.<br />