Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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###### Article L635-1
Les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales assurent au bénéfice des personnes
Toute personne relevant de l'une des organisations mentionnées aux 1° ou 2° de
l'article L. 621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire
ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficie d'un régime de
retraite complémentaire obligatoire auquel elle est d'office affiliée.<br />
Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales assure au bénéfice des personnes
affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le
montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes
est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de
l'intéressé par la valeur de service du point.<br />
l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point
peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de
prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement
à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut
également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second
alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation
antérieur.<br />
Toute personne relevant de l'un des groupes professionnels mentionnés au 1° ou
au 2° de l'article L. 621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre
volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, est affiliée
d'office au régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont elle
relève.<br />
La couverture des charges est assurée par des cotisations, dont les taux et
tranches de revenus sur lesquelles ceux-ci s'appliquent sont fixés par décret.
Ces cotisations sont assises sur le revenu d'activité défini à l'article L.
131-6 et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du
régime de base.<br />
Les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse
mentionnés au présent article sont assises sur le revenu d'activité défini à
l'article L. 131-6, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les
cotisations du régime de base.<br />
Ces régimes sont régis par des décrets qui fixent notamment les taux des
cotisations et les tranches de revenu sur lesquelles ceux-ci s'appliquent.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret
détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans
lesquelles le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social
des indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité
sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des
critères de solvabilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2013-01-01
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
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---
###### Article L635-2
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L.
634-2-1 sont également ouvertes pour les régimes complémentaires mentionnés à
l'article L. 635-1 aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse
servie par les régimes des groupes professionnels mentionnés aux 1° et 2° de
l'article L. 621-3. Les conditions d'application du présent article, et
notamment les modalités de rachat, sont fixées par décret.
634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à
l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743748
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/42/LEGIARTI000023034237.xml
---
###### Article L635-3
Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à
leurs conjoints survivants au titre des régimes complémentaires obligatoires
leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire
d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et
commerciales sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente
approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023271964
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947108.xml
---
###### Article L131-7
@ -13,10 +13,11 @@ Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité social
instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25
juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale
aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son
application, à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L.
241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les
conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul
fixées par ces articles.<br />
application, à l'exception de l'exonération prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 242-1 et des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4
dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions
d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par
ces articles.<br />
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la
date d'entrée en vigueur de ladite loi.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741102
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741102.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/99/LEGIARTI000026549972.xml
---
###### Article L133-9-2
@ -33,8 +32,8 @@ partielle, des majorations prévues ci-dessus ;<br />
3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze
jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une
contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance ou de grande
instance compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité
sociale compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et
confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;<br />
4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031133034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/30/LEGIARTI000031133034.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000026799897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799897.xml
---
###### Article L755-21
@ -23,6 +23,6 @@ code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie
chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité
professionnelle.<br />
Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont
applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui
détermine les adaptations nécessaires.
Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7, L. 542-7-1 et
L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par
un décret qui détermine les adaptations nécessaires.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013849.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798298.xml
---
###### Article L756-4
Par dérogation aux articles L. 242-11, des premier et dernier alinéas de
l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les cotisations
d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des
employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, des premier et dernier
alinéas de l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les
cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance
vieillesse des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, pour la partie des
revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à
la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X635R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751743.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026885804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885804.xml
---
###### Article R635-10
I. - Les ressources des régimes complémentaires obligatoires mentionnés à
l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de
l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br />
I. ― Les ressources du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire
mentionné à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au 4° de
l'article R. 611-70, sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
pénalités de retard ;<br />
@ -23,12 +22,16 @@ pénalités de retard ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
5° Le cas échéant, une part du produit des cotisations des régimes mentionnés à
l'article L. 635-5 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du
II de l'article R. 635-11 ;<br />
6° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
II. - Les dépenses au titre des régimes complémentaires obligatoires mentionnés
à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de
l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br />
II. ― Les dépenses au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire mentionné à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au
4° de l'article R. 611-70, sont constituées par :<br />
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux
caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations
@ -39,5 +42,10 @@ mentionnés au 5° de l'article R. 611-18, ainsi que les dépenses d'action soci
attribuées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article
L. 611-8, au titre de la gestion du régime complémentaire obligatoire ;<br />
3° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
3° Le financement de l'intégralité ou de certaines des prestations de
capital-décès versées, le cas échéant, par les régimes mentionnés à l'article L.
635-5, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil
d'administration de la caisse nationale ;<br />
4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X635R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751742.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181977.xml
---
###### Article R635-9
@ -15,5 +14,5 @@ vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment organisé par le décr
n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié.<br />
Les opérations réalisées dans le cadre de ce régime font l'objet de comptes
distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse autonome nationale de
l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse nationale du régime
social des indépendants.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751745
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X635R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751745.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026885812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885812.xml
---
###### Article R635-11
I. - Les ressources des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à
l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au c des 2° et 3° de
I. Les ressources des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à
l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de
l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
@ -21,11 +20,15 @@ pénalités de retard ;<br />
3° Les dons et legs ;<br />
4° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
4° Le cas échéant, une part du produit des cotisations du régime mentionné à
l'article L. 635-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du
II de l'article R. 635-10 ;<br />
5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
II. - Les dépenses des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à
l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au c des 2° et 3° de
II. Les dépenses des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à
l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de
l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br />
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux
@ -37,5 +40,10 @@ mentionnés au 5° de l'article R. 611-18 ainsi que les dépenses d'action socia
versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8, au titre de la gestion du régime invalidité-décès ;<br />
3° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
3° Le financement de la charge financière liée à l'attribution, le cas échéant,
par le régime mentionné à l'article L. 635-1, de points de retraite
complémentaire au titre des périodes d'invalidité, sur la base d'un montant fixé
annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ;<br />
4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.

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@ -1,30 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753337
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753337.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026624553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624553.xml
---
###### Article R862-10
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Les
disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du
Trésor.<br />
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de la sécurité sociale et du budget.<br />
Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et
des établissements publics autonomes de l'Etat.
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R03AXXAD
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026736079
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---
###### Article R862-3
@ -20,5 +19,5 @@ des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
président est prépondérante.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix
consultative aux délibérations du conseil.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753322.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624560.xml
---
###### Article R862-5
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les 1° et 2° de
l'article R. 862-4 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires à l'expiration du délai de vingt jours
suivant la date de réception des procès-verbaux, par les ministres de tutelle à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746970.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000026736103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736103.xml
---
###### Article R131-10
@ -20,5 +19,5 @@ des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
président est prépondérante.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix
consultative aux délibérations du conseil.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747005.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026736266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/62/LEGIARTI000026736266.xml
---
###### Article R133-23
@ -43,9 +42,9 @@ la commission à titre consultatif.<br />
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du
ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, ainsi
que l'agent chargé du contrôle économique et financier de l'Etat prévu au II de
l'article R. 611-1, assistent aux réunions de la commission et sont entendus
chaque fois qu'ils le demandent.<br />
que le contrôleur budgétaire de l'Etat prévu au II de l'article R. 611-1,
assistent aux réunions de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le
demandent.<br />
Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747022.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624681.xml
---
###### Article R135-3
@ -20,5 +19,5 @@ des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
président est prépondérante.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix
consultative aux délibérations du conseil.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747024.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624677.xml
---
###### Article R135-5
@ -20,4 +19,8 @@ application.<br />
Lorsque l'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations
ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.
production de ces informations ou documents.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747051
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747051.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736100.xml
---
###### Article R135-21
@ -36,10 +35,10 @@ Le conseil de surveillance adopte les dispositions du règlement intérieur
relatives à son fonctionnement. Ces dispositions ne sont exécutoires qu'après
avoir été approuvées par la tutelle.<br />
Les membres du directoire, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle
général économique et financier de l'établissement assistent, avec voix
consultative, aux délibérations du conseil de surveillance. Le conseil peut
entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.<br />
Les membres du directoire, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire de
l'établissement assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil
de surveillance. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.<br />
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les
procès-verbaux sont communiqués aux autorités de tutelle dans les quinze jours

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@ -1,30 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747063.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624667.xml
---
###### Article R135-28
I. - L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres
I. ― Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
II. ― L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.<br />
II. - Le budget du fonds de réserve pour les retraites pour chaque année est
III. ― Le budget du fonds de réserve pour les retraites pour chaque année est
arrêté avant le 30 novembre de l'année précédente. Les frais relatifs à la
conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits
pour un montant évaluatif.<br />
III. - Le fonds de réserve pour les retraites est soumis au contrôle financier
de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935
organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics
autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Le fonds est dispensé
de contribution aux frais de contrôle.<br />
IV. - La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à
IV. ― La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à
hauteur des dépenses exposées pour l'exercice de la mission qu'elle assure
conformément à l'article R. 135-24. Ces frais sont à la charge du fonds.

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@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746871
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746871.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624696.xml
---
###### Article R123-18-1
Les délibérations du conseil d'administration relatives au projet de budget et
les décisions modificatives sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente
jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de
ces ministres.<br />
En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente
jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer de
nouveau.<br />
S'il n'est pas adopté par le conseil d'administration à l'issue de cette
nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles
et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations
relatives au budget et au compte financier.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748012
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748012.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026736095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736095.xml
---
###### Article R182-2-3
@ -42,8 +41,7 @@ Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime
l'audition utile à son information.<br />
Le collège des directeurs mentionné à l'article L. 182-2, l'agent comptable et
le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent avec
voix consultative aux séances du conseil. Les commissaires du Gouvernement
représentant les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et
du budget assistent au conseil et sont entendus à chaque fois qu'ils le
demandent.
le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances du
conseil. Les commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de
la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget assistent au conseil et sont
entendus à chaque fois qu'ils le demandent.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748021
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748021.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624663.xml
---
###### Article R182-2-7
Les opérations financières et comptables de l'union sont effectuées conformément
aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748674
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748674.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736084.xml
---
###### Article R221-7
Le directeur général, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle
général économique et financier assistent, avec voix consultative, aux séances
de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils
assistent, avec voix consultative, ou se font représenter aux séances des
commissions ayant reçu délégation du conseil.<br />
Le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent,
avec voix consultative, aux séances de la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles. Ils assistent, avec voix consultative, ou se font
représenter aux séances des commissions ayant reçu délégation du conseil.<br />
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur général
dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752263.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026875768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/57/LEGIARTI000026875768.xml
---
###### Article R711-19-1
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752263.xml
Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de
ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus
aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 711-1, ainsi que des régimes spéciaux des
clercs et employés de notaire, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
et du Port autonome de Strasbourg est subordonnée à l'appréciation de l'état de
santé de l'intéressé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette
demande vaut décision de rejet.
clercs et employés de notaire et du Port autonome de Strasbourg est subordonnée
à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé, le silence gardé pendant
plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.