Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335279
Ancien identifiant: 1DX975773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml
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République française 1987-10-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006735606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735606.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735607.xml
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###### Article D134-9
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de
sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités
titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total
20.000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.
Les dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-8 ne sont applicables qu'aux
régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des
retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse
au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.