Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
This commit is contained in:
République française 1987-10-01 00:00:00 +01:00
parent 056d39b67c
commit 6ac660fb84
11 changed files with 43 additions and 97 deletions

View file

@ -9,9 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199615
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
- [Article R243-7](article_r243-7.md)
- [Article R243-9](article_r243-9.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
- [Article R243-14](article_r243-14.md)
- [Article R243-15](article_r243-15.md)
- [Article R243-16](article_r243-16.md)
- [Article R243-17](article_r243-17.md)
- [Article R243-18](article_r243-18.md)
- [Article R243-19](article_r243-19.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006749059
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749059.xml
---
###### Article R243-10
Pour les cotisations calculées dans la limite d'un plafond, les employeurs
doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation
pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou
assimilé, telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R.
243-14. A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à
chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année
considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du 1° du
premier alinéa de l'article R. 243-6. Les cotisations sont calculées sur cette
masse dans la limite du plafond correspondant aux périodes d'emploi auxquelles
se rapportent ces rémunérations. La différence éventuelle, entre le montant des
cotisations ainsi déterminées et le montant de celles qui ont été précédemment
versées au vu des bordereaux mensuels ou trimestriels de l'année considérée,
fait l'objet d'un versement complémentaire.<br />
Ce versement doit être effectué dans le délai fixé à l'article R. 243-14 pour la
déclaration annuelle des salaires.<br />
Les employeurs peuvent toutefois procéder à la régularisation progressive des
cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque échéance de
cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à
dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations
sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas le plafond cumulé correspondant
à la période d'emploi totale.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006749061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749061.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006749062
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749062.xml
---
###### Article R243-16
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux
articles R. 214-13 et R. 214-14 entraîne une pénalité de 50 F par salarié ou
articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 50 F par salarié ou
assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par
l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de
déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention " néant

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156596
##### TITRE IV : Ressources
- [Chapitre 3 : Recouvrement](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.](chapitre_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006173374
---
###### Chapitre 3 : Recouvrement
- [Sûretés](suretes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006186447
---
###### Sûretés
- [Prescription](prescription)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006194716
---
###### Prescription
- [Contrôle](controle)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006198335
---
###### Contrôle
- [Section 1 : Recouvrement](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006199402
---
###### Section 1 : Recouvrement
- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.](sous-section_1)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006199618
---
###### Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-16](article_r243-16.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006749058
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749058.xml
---
###### Article R243-10
Pour les cotisations mentionnées à l'article R. 242-17, les employeurs doivent
procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir
compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé,
telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R. 243-14. A
cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque
salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou
qui sont rattachées à cette période en application du 1° du premier alinéa de
l'article R. 243-6. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la
limite du plafond correspondant aux périodes d'emploi auxquelles se rapportent
ces rémunérations. La différence éventuelle, entre le montant des cotisations
ainsi déterminées et le montant de celles qui ont été précédemment versées au vu
des bordereaux mensuels ou trimestriels de l'année considérée, fait l'objet d'un
versement complémentaire.<br />
Ce versement doit être effectué dans le délai fixé à l'article R. 243-14 pour la
déclaration annuelle des salaires.<br />
Les employeurs peuvent toutefois procéder à la régularisation progressive des
cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque échéance de
cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à
dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations
sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas le plafond cumulé correspondant
à la période d'emploi totale.