Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2007-07-01 Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006754321 Identifiant: LEGIARTI000006754322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAQ Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAR
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###### Article R831-6 ###### Article R831-6
@ -19,7 +19,8 @@ revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et
après :<br /> après :<br />
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br /> l'article 156 du code général des impôts, et majorées dans les conditions
prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ;<br />
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour
les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur
@ -27,10 +28,9 @@ les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur
Sont également prises en considération :<br /> Sont également prises en considération :<br />
1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième 1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième
alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière
du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ;<br />
de l'article L. 431-1 ;<br />
2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt 2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01 Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-07-01 Date de fin: 2011-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006754329 Identifiant: LEGIARTI000006754330
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R07AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R07AXXAH
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###### Article R831-7 ###### Article R831-7
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
prévu à l'article L. 815-8 les ressources de chacune des personnes mentionnées, prévu à l'article L. 815-9 et multiplié par 1,25, les ressources de chacune des
qui sont :<br /> personnes mentionnées, qui sont :<br />
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq 1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq
ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br /> ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />