Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886569
Ancien identifiant: 1LX97910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886569.xml
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République française 1996-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141599
- [Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement](titre_3)
- [Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités](titre_4)
- [Titre 5 : Contrôles](titre_5)
- [Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins](titre_6)
- [Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_6)
- [Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_7)
- [Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_8)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155992
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155993
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##### Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
##### Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- [Contrôle médical](controle_medical)
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er)
- [Contrôle médical](controle_medical)
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.](chapitre_2)
- [Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales](chapitre_7)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185811
###### Section 1 : Bénéficiaires
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4)

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Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006194564
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L161-1](article_l161-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006740538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740538.xml
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###### Article L161-1
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la
demande, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle
activité, dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances sociales et
de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière
activité.<br />
Elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, maternité,
invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à
relever à ce titre de l'assurance vieillesse dudit régime.<br />
Dans ce cas et durant cette période, aucune cotisation n'est due au titre des
assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199329
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-1-1](article_l161-1-1.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740537
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740537.xml
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###### Article L161-1
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées au 1° de
l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande,
continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle activité,
dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances sociales et de
prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière
activité.<br />
Elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, maternité,
invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à
relever à ce titre de l'assurance vieillesse dudit régime.<br />
Dans ce cas et durant cette période, aucune cotisation n'est due au titre des
assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales.