Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743836
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743836.xml
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743837
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743837.xml
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###### Article L651-1
Il est institué, au profit du régime d'assurance maladie-maternité des
travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et des régimes
travailleurs non-salariés des professions non agricoles et des régimes
d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux articles L. 621-3, L.
721-1 et L. 723-1, une contribution sociale de solidarité à la charge :<br />
@ -33,26 +33,23 @@ France métropolitaine ou des départements d'outre-mer , à raison des affaires
réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés
;<br />
6° Des sociétés en nom collectif ;<br />
) Des sociétés en nom collectif ;<br />
7° Des groupements d'intérêt économique ;<br />
) Des groupements d'intérêt économique ;<br />
8° Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires
) Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires
réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements
d'outre-mer ;<br />
9° Des organismes non visés aux 1° à 8° qui entrent dans le champ d'application
) Des organismes non visés aux 1° à 8° qui entrent dans le champ d'application
de la contribution des institutions financières prévue à l'article 235 ter Y du
code général des impôts ;<br />
10° Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi
10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception
de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet exclusif
d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant
les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à
leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour
objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés
coopérateurs ainsi que les coopératives visées au chapitre Ier du titre III de
la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement,
soit l'armement de leurs associés coopérateurs.
coopérateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743973.xml
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006743974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743974.xml
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###### Article L651-2
@ -35,13 +35,18 @@ l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 197
;<br />
8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par
l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation
agricole.<br />
l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole
;<br />
9°) ...<br />
10° Les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique
10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique
constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des
dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces
sociétés peuvent mettre en oeuvre directement avec le bénéfice de cette
exonération.
exonération ;<br />
11°) des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre III de
la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement,
soit l'armement de leurs associés coopérateurs.