Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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République française 2009-08-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-08-22
Identifiant: LEGIARTI000020080073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/00/LEGIARTI000020080073.xml
Date de début: 2009-08-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020986739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/67/LEGIARTI000020986739.xml
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###### Article R831-6
@ -37,12 +37,6 @@ l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionné
2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code.<br />
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum
d'insertion mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des
familles et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux
personnes définies à l'article R. 831-5. Il en est de même pour la prime de
retour à l'emploi.<br />
En application des dispositions de l'article L. 832-1, sont exclus également du
décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur
d'une personne handicapée et mentionnée à l'article 199 septies du code général