Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735678.xml
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###### Article R142-27
Le secrétaire du tribunal notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception, dans la quinzaine, les décisions à chacune des parties convoquées à
l'audience.<br />
Le secrétaire transmet au service mentionné à l'article R. 155-1 pour les
litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale
et au service mentionné à l'article R. 155-2 pour les litiges auxquels donne
lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, dès le retour
d'un des avis de réception, un exemplaire de la décision portant indication de
la date de la notification.
l'audience.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022287498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/74/LEGIARTI000022287498.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735660.xml
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###### Article R143-21
@ -30,7 +30,7 @@ cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de
classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories
de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 est
Le recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 est
introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.<br />
Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai